Présentation des PPR

PPR et législation
La loi du 13 juillet 1982 met en place le système d’indemnisation des catastrophes naturelles.
La loi du 22 juillet 1987, modifié par la loi du 2 février 1995, met en place les plans de prévention des risques naturels. Elle prévoit également que tout citoyen a droit à l’information sur les risques auxquels il est soumis, ainsi que sur les moyens de s’en protéger.

Qu’est ce qu’un Plan de Prévention des risques naturels (PPR)?

Le plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPR dans le dispositif de prévention
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité. Il s’inscrit dans un ensemble de réflexions et de dispositifs de prévention des risques :

• Prévention des risques : une politique globale
  La prévention des risques est inscrite dans les contrats de plan et dans le schéma des espaces naturels et ruraux. L’information préventive des citoyens, selon l’article 21 de la loi du 22 juillet 1987, doit favoriser la prise de conscience des risques. La protection des lieux habités, par des ouvrages réalisés par l’Etat ou par les collectivités locales, contribue à réduire la vulnérabilité de l’existant, et vise à améliorer les conditions de vie face aux risques. Enfin, des plans de secours et d’évacuation fixent à l’avance les conditions d’organisation de la gestion de crise dans les implantations soumises à un événement naturel.

• Le PPR dans l’aménagement du territoire
  Les documents réglementant l’occupation du sol (plan locaux d’urbanisme - P.L.U., schéma de cohérence territoriale, …) doivent prendre en compte les risques naturels (article L 121-10 du code de l’urbanisme). Ainsi, le PPR doit être annexé au P.L.U. de la commune.
  Mais le PPR a un objectif plus ambitieux. Il vise à la prise en compte spécifique des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires. A cette occasion, il permet d’orienter les choix d’aménagement dans les territoires les moins exposés pour réduire les dommages aux personnes et aux biens.

• Le PPR : l’aboutissement d’une concertation
  L’élaboration du PPR est conduite par les services de l’Etat. Il est réalisé sous l’autorité du Préfet de département, qui l’approuve après consultation des communes et enquête publique. Le PPR est néanmoins réalisé en étroite concertation avec les communes concernées, et ce dès le début de son élaboration.

Contenu et mise en œuvre du PPR
La PPR a pour objet : d’analyser les risques sur un territoire donné et d’en déduire une délimitation des zones exposées, et de privilégier le développement sur les zones exemptes de risques, ou d’introduire des prescriptions en matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques.

Elaboration du PPR
L’élaboration du PPR débute en général par l’analyse historique des principaux phénomènes naturels ayant touché le territoire étudié. Après cette analyse, on dispose d’une cartographie, dite carte des aléas, qui permet d’évaluer l’importance des phénomènes prévisibles. Cette carte, après une concertation avec les différents partenaires locaux (et après une analyse des enjeux en termes de sécurité et d’aménagement), forme la base de la réflexion qui va conduire au PPR.

Le document final du PPR est composé :

• d’un rapport de présentation qui contient l’analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l’étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d’élaboration du PPR,
• d’une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et 1/2000 en général, qui précise les zones réglementées par le PPR,
• d’un règlement qui précise les règles s’appliquant à chaque zone.

Les règles du PPR
Le PPR réglemente fortement les nouvelles constructions dans les zones très exposées. Dans les autres secteurs, il veille à ce que les nouvelles constructions n’aggravent pas les phénomènes (facteurs de risques) et ne soient pas vulnérables en cas de catastrophe naturelle. Ainsi, les règles du PPR s’imposent soit aux constructions futures, soit aux constructions existantes, mais aussi selon les cas aux différents usages possibles du sol : activités touristiques, de loisirs, exploitations agricoles ou autres. Ces règles peuvent traiter de l’urbanisme, de la construction ou de la gestion des espaces.

le risque inondation

Le territoire national est particulièrement soumis aux risques d’inondation qui représentent, d’une part, 68 % du nombre de catastrophes naturelles et, d’autre part, environ 80 % du coût imputable aux risques naturels. Le réseau hydrographique français est assez dense. Il correspond à un linéaire de l’ordre de 280 000 km de cours d’eau assez bien répartis sur l’ensemble du pays. Aussi existe-t-il peu de secteurs géographiques qui ne soient pas concernés par ces risques. Un recensement effectué en 1998 par la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques du Ministère de l’Environnement permet d’estimer qu’aujourd’hui, une commune sur trois (14 000) est susceptible d’être inondée, en partie ou en totalité.
Les inondations ne sont pas un fait nouveau. Elles ont marqué toutes les époques, et la mémoire humaine a conservé le souvenir des plus importantes d’entre elles (la Seine en 1910, le Tarn en 1930, etc…), qui se sont parfois succédées à quelques années d’intervalle en séries tragiques (la Loire en 1846, 1856, 1866). Plus récemment, une succession de crues importantes et dommageables sont survenues sur l’ensemble du territoire : le grand Bornand en 1987, Nîmes en 1988, Vaison le Romaine en 1992, une grande partie de la France en 1993, la vallée du Rhône en 1993-1994 (avec l’inondation de la Camargue), la moitié nord du pays en janvier 1995, la Loire à nouveau en 1996, et l’ensemble de la France en 2003. Ces évènements se sont traduits, ces dernières années, par la mort d’une centaine de personnes et plusieurs milliards d’euros de dégâts annuels, sans oublier les milliers de sinistrés touchés dans leur vie quotidienne.
Le bilan et l’analyse des catastrophes montrent globalement un accroissement préoccupant de la vulnérabilité qui résulte de plusieurs facteurs :

• L’urbanisation et l’implantation d’activités humaines dans les zones inondables. Les anciens s’installaient généralement à proximité de l’eau par nécessité, notamment lorsque leurs activités l’imposaient . Mais l’urbanisation récente, surtout l’extension spatiale des villes après la deuxième guerre mondiale, et plus largement dans les années 1980, s’est faite en grande partie dans ces secteurs attractifs, souvent sans conscience de leur vulnérabilité. On estime qu’une crue semblable à celle de 1910 en région parisienne produirait dans les conditions actuelles d’occupation des sols 15 milliards d’euro de dégâts, contre l’équivalent de 1,2 milliard de notre monnaie à l’époque, en dépit de la réalisation de barrages-réservoirs ou d’aménagements locaux comme les endiguements, stations de pompages, vannes anti-crues et bassins de retenue.

• La diminution des champs d’expansion des crues. Consécutive à la consommation d’espaces par l’urbanisation et les infrastructures de transport, aggravée par l’édification de digues ou de remblais, elle a réduit l’effet naturel d’écrêtement des crues qui est bénéfique aux secteurs habités en aval des cours d’eau.

• L’aménagement des cours d’eau conçu sans respecter leur fonctionnement global. Ces aménagements étaient destinés, soit à répondre à des objectifs étrangers à la lutte contre les inondations, soit au contraire à favoriser un écoulement rapide, pour diminuer le risque d’inondation localement, sans se soucier des conséquences en amont ou en aval. Ainsi déviées, rescindées, rectifiées, recalibrées, surcreusées, enrochées, endiguées, beaucoup de rivières ont été transformées de fait en canaux accélérant les crues vers l’aval (sans oublier les conséquences préjudiciables de ces pratiques, notamment sur la qualité de l’eau, la tenue des berges, la baisse du niveau des nappes et l’altération des milieux aquatiques).

• Certains types d’utilisation ou d’occupation des sols sur les pentes des bassins versants, qui favorisent une augmentation de ruissellement, un écoulement plus rapide et une concentration des eaux, pouvant contribuer à aggraver les crues. (pratique agricole : labourage dans le sens de la pente, désherbage des pentes, culture de la vigne, suppression des haies,…)

Pour en savoir plus

 Site du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement : www.écologie.gouv.fr
 Site dédié aux risques majeurs : www.prim.net

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT de la Loire - Mission Risques :

• Par téléphone : 04 77 43 80 00

• Par courriel : ddt-sap-risques@loire.gouv.fr