Mis à jour le 27/01/2021
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Mise en accessibilité du cadre bâti - ERP
Commerçants, artisans, professions libérales, gestionnaires-exploitants d’établissements recevant du public - ERP - , découvrez l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : un dispositif simple, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation de la loi handicap du 11 février 2005.
A lire dans cette rubrique
- "Réussir 2015", le rapport de madame la sénatrice Claire-Lise Campion
- La loi dite "égalité des droits et des chances" du 11 février 2005 complétée par l’ordonnance du 26 septembre 2014
- Les établissements recevant du public (ERP)
- "Rendre votre commerce accessible à tous", un guide pratique illustré pour remplir la demande d’autorisation administrative
- Les ERP de la Loire entrés dans la démarche d’agenda d’accessibilité programmée (Adap)
- Dispositif AdAP pour les ERP, utiliser le formulaire dédié pour le point de situation à un an
- Constituer le registre public d’accessibilité d’un ERP, le guide pratique
- Bibliothèque des formulaires, textes officiels, notice et attestations utiles
- Le suivi des agendas d’accessibilité programmée – Adap – quels documents faut-il communiquer et quand ?
Actualités
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