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Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Cette fiche d’information à destination des maires permet de connaître les conditions et modalités des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

Elle précise les étapes de la procédure et les démarches que doivent effectuer les maires.

Elle détaille également les dommages pris en compte et ceux qui en sont exclus.

Vous trouverez cette fiche d’information dans les documents téléchargeables ci-dessous ainsi que le formulaire CERFA de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Circulaire DDPP 2019 (format pdf - 144.5 ko - 25/07/2019)

 
 

Documents associés :

  • > cerfa-13669-01 - 102.6 ko - 21/10/2013

    Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle