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Réduction d’impôts - DEFI
►RÉDUCTION D’IMPÔT POUR LES TRAVAUX FORESTIERS ET LES ACQUISITIONS DE BOIS ET FORETS - DEFI
(Articles 199 decies H et 200 quindecies du Code général des impôts)
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des opérations forestières suivantes qu’ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 :
| DEFI Travaux | DEFI Acquisition | |
|---|---|---|
| Qui est concerné ? | Propriétaires privés, souscripteurs de parts de GF, GIEFF, de SEF | Propriétaires privés, souscripteurs de parts de GF ou de SEF |
| Surface | Travaux réalisés dans des propriétés constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou de 4 ha d’un seul tenant lorsque la propriété est groupée au sein d’une organisation de producteur | Propriétés forestières ou de terrains nus à boiser dans la limite de 4 ha au plus, |
| Nature | Travaux de plantation (travaux préparatoires, de plantation, de protection et d’entretiens), les travaux d’amélioration des peuplements (dépressage, taille, élagage, balivage…) et les travaux de voirie | Acquisition de terrain majoré des frais d’acquisition |
| Engagement | La propriété doit être couverte par une garantie de gestion durable | |
| Durée | Le propriétaire doit s’engager à conserver la propriété jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la réalisation des travaux (4 années pour les porteurs de parts de GF, SEF) | Le propriétaire doit s’engager à conserver la propriété jusqu’au 31 décembre de la 15ème année suivant l’acquisition (8 années pour les porteurs de parts de GF, SEF |
| Crédit d’impôt | 18 %*. Ce dernier est de 25 %* pour les propriétaires adhérents à une organisation de producteurs | - La réduction d’impôt représente 18 % *du prix d’acquisition des terrains (dépenses retenues) ou des parts de GF majoré des frais d’acquisition. Ce taux est de 60 % *pour les parts d’une SEF |
| Dépenses retenues | 6250 € pour une personne seule et de 12500 pour un couple marié ou lié par un Pacte Civil de Solidarité. Les dépenses peuvent faire l’objet d’un report sur 4 ans. Le montant du crédit d’impôt qui dépasse l’impôt dû au titre de l’année est restitué |
- Les dépenses retenues sont de 5700 € pour une personne seule et de 11400€ pour un couple marié ou lié par un Pacte Civil de Solidarité |
| Formalités | Chaque propriétaire concerné doit mentionner le montant des dépenses (ou fraction de dépense pour les membres de GF) dans la déclaration complémentaire de revenus | Chaque propriétaire concerné doit mentionner le montant de son acquisition (ou de sa souscription pour les membres de GF) dans la déclaration complémentaire de revenus |
* montant réévalué chaque année