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Schéma directeur régional des exploitations agricoles
Article créé le 01/10/2022
Mis à jour le 04/10/2022
Le contrôle des structures concerne la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole, quel que soit le mode ou la forme d’organisation juridique de celle-ci. Cette démarche doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vu de son exploitation.
L’objectif du contrôle des structures est de :
- Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ;
- Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
- Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) SAUF les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors des anciens schémas des structures.(Schéma directeur départemental des structures de la Loire).
Source : DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
Documents associés :
- > Schéma directeur régional des exploitations agricoles 01/10/2022 - 923.6 ko - 01/10/2022