Consommation
Les dispositions du code de la consommation imposent des obligations aux vendeurs professionnels pour permettre aux consommateurs d’être informés avant l’achat d’un produit ou d’un service. Les informations obligatoires concernent le prix, la date de livraison, la composition ou le contenu, les informations sur les garanties, les droits de rétractation…
Dans la rubrique consommation, vous trouverez des informations sur les différents modes particuliers de vente (magasin éphémère, internet, téléphone, domicile ou foire) avec leurs particularités et les règles particulières à certains modes de paiements (prélèvements, crédit, arrhes et acompte…).
En cas de problème avec un professionnel, pour trouver une solution, il existe des procédures de recours préalable à une action en justice.
- L’affichage des prix
- La livraison
- Les soldes – liquidations – annonces de réduction de prix
- Informations préalables obligatoires
- Le devis
- Le droit de rétractation
- Les moyens de paiement classiques
- Arrhes, acompte, avoir
- Les nouveaux modes de paiement
- Le crédit à la consommation
- Le démarchage à domicile
- Les ventes à distance (téléphone, internet)
- Les ventes au déballage
- Le démarchage par téléphone
- Les ventes en magasin éphémère
- Les ventes en foires ou salons
- Les garanties
- Le dépannage et les répérations
- Facture ou note
Résoudre un litige :