Foire aux questions

Vous trouverez dans cette FAQ les questions les plus fréquemment posées aux services de l’État concernant les conséquences de la guerre en Ukraine.

Consultez la FAQ nationale : faq ukraine 28 avril 2 (format pdf - 236.7 ko - 04/05/2022)

Santé

Ouverture de droits santé

Sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour (APS), l’affiliation sera possible sans délai à la protection universelle maladie (PUMA) et, pour 1 an, à la Complémentaire santé solidaire (CSS).

De quel soutien psychologique les déplacés ukrainiens peuvent-ils bénéficier ?

Le COMEDE (Comité pour la santé des exilés) fait partie des acteurs financés par l’État. Il dispose d’une permanence téléphonique accessible sur le lien suivant :
https://www.comede.org/les-permanences-telephoniques/

L’antenne du COMEDE dans la Loire peut apporter des réponses à des situations particulièrement signalées.

Vous pouvez signaler un tel besoin en écrivant et en laissant un moyen pour vous recontacter : solidariteukraine@loire.gouv.fr

Bonne pratique : pensez à utiliser des mots clés dans l’objet de votre mail comme par exemple : « urgence santé, soutien psy »

Quels sont les outils à disposition du public pour parler de la santé, en russe ou en ukrainien ?

Le site Santé publique France affiche des documents/liens utiles traduits en ukrainien.

Un tel support est fourni avant tout pour aider les différents acteurs de soin dans l’accueil et la prise en charge des personnes déplacées d’Ukraine.

- Livret de santé bilingue Français / Russe

- Livret de santé bilingue Français / Anglais

La traduction en ukrainien des livrets de santé bilingue est en cours. Le document étant long, un certain délai est nécessaire pour traduction et maquettage et une version en ligne en pdf sera disponible prochainement.

Informations relatives à la santé (traduction ukrainienne et anglaise)

Le site Santé publique France affiche des documents/liens utiles traduits en ukrainien.

Un tel support est fourni avant tout pour aider les différents acteurs de soin dans l’accueil et la prise en charge des personnes déplacées d’Ukraine.

Sommaire des principales fiches au 17 mars 2022.
La consultation directe du site garantit plus d’offres et des versions parfaitement à jour.

- Vaccin Covid-19 : pour comprendre [Fiche A4, Ukrainien]


- Vaccins Covid-19 : Comment se faire vacciner [Fiche A4, Ukrainien]


- Vaccin Covid-19 : Vaccination des enfants et adolescents de 5 à 17 ans [Fiche A4, Ukrainien]

- Coronavirus : pour vous protéger et protéger votre entourage [Fiche A4, Ukrainien]


2 fiches suivantes, disponibles en anglais, sont en cours de traduction en ukrainien :
- Se protéger du Covid : les vaccins en France [Fiche vaccination réfugiés - Vaccins Covid - Vous arrivez en France]
Version française
Version anglaise

- Se protéger du Covid : les tests en France [Fiche Réfugiés - Tests Covid - Vous arrivez en France]
Version française
Version anglaise

Animaux

Quelles sont les modalités de prise en charge des animaux domestiques ?

Le cadre réglementaire prévoit que l’introduction au sein de l’Union européenne, de chats et chiens en provenance d’Ukraine doivent habituellement satisfaire les conditions suivantes :

  • animal identifié ;
  • animal valablement vacciné contre la rage ;
  • animal titré avec résultat favorable -3 mois avant importation ;
  • accompagné d’un certificat sanitaire original.


Cependant, au regard de la situation en Ukraine, il est mis en œuvre un dispositif permettant d’accueillir dans l’urgence les animaux ne répondant pas à ces exigences.

Ils feront l’objet d’une identification électronique, d’un enregistrement dans Icad, seront déparasités et soumis à des consultations vétérinaires régulières de surveillance (il n’y a donc pas de mise en quarantaine ou d’isolement à prévoir). A l’issue de cette période de surveillance, ils seront alors vaccinés contre la rage.

Un dispositif a été déployé sur la base d’un accord entre l’État, l’association Vétérinaires pour tous et la Fondation Brigitte Bardot, garantissant la gratuité, pour les déplacés, des consultations et soins vétérinaires à engager pour identifier, suivre et vacciner les chiens et chats.
Un flyer en français traduit en ukrainien a été élaboré par la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) à destination des personnes déplacées.
Pour consulter les flyers : flyer ukraine veterinaires prise en charge des animaux domestiques 2 (format pdf - 455.7 ko - 13/04/2022) leaflet ukraine vpt refugies prise en charge des animaux domestiques 2 (format pdf - 401.1 ko - 13/04/2022) leaflet ukraine vpt refugies prise en charge des animaux domestiques ukr 2 (format pdf - 187.1 ko - 13/04/2022)

Descriptif de l’organisation financière Vétérinaire pour tous / Fondation FBB avec notamment dans l’onglet "vétérinaires" la liste des vétérinaires de l’association par région à contacter avec un formulaire de demande de prise en charge.

Droit au séjour

La mairie doit-elle délivrer une attestation d’accueil quand les personnes sont arrivées ?

Non. L’attestation d’accueil est une formalité administrative qui est nécessaire pour un consulat avant qu’il ne délivre un visa touristique. Elle perd son sens pour des personnes déjà sur le territoire.

Il n’en reste pas moins utile qu’un hébergeant signale auprès de sa mairie l’arrivée d’une personne en provenance d’Ukraine, afin qu’un accompagnement social puisse être initié.

Une personne arrivant d’Ukraine est hébergée à mon domicile, que dois-je faire ?

Écrivez à solidariteukraine@loire.gouv.fr pour donner les informations suivantes :

  • NOM DE NAISSANCE, prénom, date de naissance de toutes les personnes déplacées
  • leur numéro de téléphone ou adresse courriel si elles en disposent
  • les langues parlées
  • les questions médicales ou sanitaires éventuelles

Indiquez clairement s’il s’agit uniquement de recenser une arrivée, ou si vous exprimez une demande d’hébergement ou toute autre demande.

Dans tous les cas, laissez-nous des coordonnées afin de vous recontacter.

Signalez la situation à votre mairie afin qu’un premier accompagnement social puisse être initié.

Dans quelles conditions les déplacés ukrainiens peuvent-ils se rendre en France ?

Les Ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’espace Schengen. Ils n’ont donc pas besoin de solliciter les autorités consulaires pour accéder au territoire français.

S’agissant des Ukrainiens qui ne sont pas titulaires d’un passeport biométrique, ils devront d’abord se rendre dans un des postes consulaires français des États frontaliers de l’Ukraine pour obtenir un visa ou un laissez-passer.

Au sein de l’Espace Schengen, les ressortissants Ukrainiens sont en séjour régulier pendant 90 jours.

Les déplacés ukrainiens peuvent-ils rester en France au-delà de 90 jours ?

Les Ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique sont en situation régulière jusqu’à 90 jours après leur entrée dans l’espace Schengen. Les Ukrainiens non titulaires d’un passeport biométrique doivent disposer d’un visa pour séjourner en France, visa qui leur sera délivré gratuitement.

Si des Ukrainiens souhaitent prolonger leur séjour en France au-delà de ce délai de 90 jours, ils doivent prendre l’attache de la préfecture de leur lieu de résidence rapidement, avant l’expiration du délai de 90 jours.

Que signifient réfugiés, protection subsidiaire, protection temporaire ?

Les ressortissants ukrainiens qui ont dû partir d’Ukraine à partir du 24 février 2022 sont éligibles à la protection temporaire. C’est une protection immédiate qui ne nécessite pas un examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui permet de travailler (l’employeur doit en avoir l’autorisation).

Pour comprendre la différence entre ces statuts et accéder aux textes de lois qui les régissent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F299

Qui a droit à la protection temporaire ?

Il y a 3 cas de figure que vous retrouverez sous ce lien :
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers/situation-en-ukraine/information-a-destination-des-personnes-deplacees-dukraine

  • Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
  • Cas n°2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
  • Cas n°3 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge)

Quelles personnes entrent dans la catégorie « membre de famille » ?

Les membres de famille s’apprécient au regard de la situation avant le 24 février 2022. Ils sont :

  • le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable ;
  • les enfants mineurs non mariés ou ceux de leur conjoint, qu’ils soient issus ou non du mariage ou qu’ils aient été adoptés ;
  • les autres parents proches qui vivaient au sein de cette famille avant le 24 février 2022 et qui étaient entièrement ou principalement à la charge d’une personne mentionnée aux cas n° 1, 2 et 3 ci-dessus.

Quelles démarches doivent entreprendre les déplacés d’Ukraine, qui ne sont pas ukrainiens ?

La protection temporaire ne s’applique aux déplacés d’Ukraine qui ne sont pas ukrainiens que dans les cas 2 et 3 (ci-dessus).

Ils doivent prendre contact avec les autorités consulaires de leur pays d’origine afin d’organiser les modalités de leur retour.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/representations-etrangeres-en-france/

Consulter aussi les sites des consulats, pays par pays.

L’examen des situations s’effectue au cas par cas.

S’il doit rentrer dans son pays, un déplacé…

Sur les modalités de mise en œuvre du retour volontaire, consulter le site multilingue :
http://www.retourvolontaire.fr/

Si vous résidez dans la Loire et voulez solliciter un retour volontaire :
lyon@ofii.fr

Quels droits ouvre la protection temporaire ?

La protection temporaire comprend :

  • La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire »
  • Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
  • L’autorisation d’exercer une activité professionnelle, sous réserve de disposer d’une autorisation de travail
  • L’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
  • La scolarisation des enfants mineurs ;
  • Un soutien dans l’accès au logement.

Si on demande l’asile quand on a la protection temporaire, que se passe-t-il ?

La réponse se trouve dans l’article L581-4 du Code des étrangers :
« Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile.
L’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande. Si, à l’issue de l’examen de la demande d’asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n’est pas accordé à l’étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur.
 »

De quels documents doivent disposer les déplacés d’Ukraine avant de se rendre en préfecture ?

En amont de l’examen de situation à la préfecture, il faut prévoir (cf. site de la préfecture de la Loire) :

  • 4 photos aux normes en vigueur pour chaque personne majeure
  • les passeports
  • les autres documents d’état civil disponibles (carte d’identité, livret de famille, carnet de santé au besoin)
  • le questionnaire de demande d’autorisation provisoire de protection temporaire

IMPORTANT : le justificatif du domicile implique une démarche de l’hébergeant :

  • attestation d’hébergement (imprimé prévu à cet effet) avec copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de l’adresse de moins de 3 mois : quittance de loyer (au nom de l’hébergeant) ou une facture (eau, gaz, électricité, téléphone fixe) mentionnant l’adresse indiquée

Si un changement de domicile est imminent, il peut être utile de patienter pour présenter une adresse plus stable. Une facture d’hôtel est également recevable.

Si vous en êtes détenteur, il faut apporter les documents originaux.

La présence des enfants est indispensable lors du rendez-vous.

Pour demander un rdv, il convient d‘écrire à :

pref-solidariteukrainesejour@loire.gouv.fr

Où apprendre le Français ? Où trouver des outils ?

Plusieurs ressources en ligne sur des sites officiels :

  • Des ateliers « Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE) ». Présentation du dispositif et cartographie incluant la Loire, sur le site de l’Académie de Lyon : http://casnav.ac-lyon.fr/spip/spip.php?article17

Scolarisation

Comment se déroule la scolarisation des déplacés ukrainiens ?

Concernant la scolarité des élèves en provenance d’Ukraine, les inscriptions en écoles, collèges et lycées publics seront effectuées selon les modalités ordinaires de scolarisation, dans le niveau qui correspond à leur classe d’âge (exemple : cette année, les 2015 sont en CP, les 2010 en 6ème, les 2006 en seconde…), ou exceptionnellement sur le niveau inférieur (N-1) :

  • Écoles : c’est le maire de la commune qui inscrit les élèves, et l’école signale l’arrivée de l’élève au coordonnateur allophone pour un positionnement s’il y a besoin d’un accompagnement par rapport à la compréhension de la langue.

Si la capacité d’accueil est dépassée, le maire pourra saisir l’inspecteur de l’éducation nationale qui, en lien avec le dispositif allophone, pourra proposer une scolarisation dans une autre école de proximité.

  • Collèges : c’est une inscription dans le collège de secteur qui doit être effectuée. Là encore si les capacités d’accueil venaient à être dépassées sur certains collèges ou certains niveaux, les dispositifs allophones pourront réguler les inscriptions et éventuellement faire appel à la Division de l’élève pour trouver des solutions adaptées.
  • Lycées : les élèves de 15 ans nés en 2006 et les élèves de 16 ans et plus devront passer un entretien au Centre d’information et d’orientation le plus proche pour un premier accueil et l’organisation du positionnement, avant affectation en lycée, lycée professionnel, ou exceptionnellement en 3ème (scolarisation N-1).

Ressources / aides financières

La Banque de France a mis en ligne les réponses aux principales questions sur ces sujets sur https://particuliers.banque-france.fr/crise-ukrainienne-reponses-aux-questions-les-plus-frequentes

Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA)

Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront recevoir un montant mensuel équivalent à celui d’un demandeur d’asile. Voir le montant de l’allocation pour demandeur d’asile sous le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314

L’allocation est versée sur une carte de paiement (il ne s’agit pas d’une carte de retrait).

Modalités pratiques de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) :
depliant ada bpt modifie v2 anglais (format pdf - 397 ko - 25/03/2022)
depliant ada bpt modifie v2 3 (format pdf - 562.6 ko - 25/03/2022)
depliant ada bpt modifia v2 ukrainien v3 (format pdf - 673.2 ko - 25/03/2022)

Comment le bénéficiaire de la protection temporaire accède à l’ADA ?

Les bénéficiaires de la protection temporaire ne doivent pas se rendre à l’OFII avant d’y être convoqués.
Leur convocation leur sera remise par les services préfectoraux en même temps que leur autorisation provisoire de séjour (APS).
La famille complète (enfants compris) devra se présenter à l’OFII avec cette convocation.
Pour la Loire, la Direction territoriale de l’OFii se trouve à Lyon, l’adresse figure sur la convocation (à proximité de la gare de Lyon Perrache).

Le gel des avoirs russes : quelles règles appliquer ?

Voici les conseils que vous retrouverez sur le site de la Banque de France


Vous pouvez consulter le Registre national des gels sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Pour obtenir des informations sur le dispositif de gel des avoirs, vous pouvez consulter les éléments suivants :

  • Direction générale du Trésor - sanctions économiques internationales – Russie
  • Direction générale du Trésor- Dispositif national de gel des avoirs à but de lutte contre le terrorisme
  • Lignes directrices conjointes de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs

Hébergement

Je suis locataire, puis-je accueillir des déplacés ukrainiens ?

Oui, car l’accueil est un droit. Vous pouvez cependant prévenir votre bailleur.
Vous avez la possibilité de prévoir une convention d’occupation temporaire à titre gratuit.

Collectes

Existe-t-il une association qui organise la collecte et la livraison des dons ?

Vous pouvez vous rapprocher d’associations humanitaires, dont vous aurez pu vous assurer du sérieux, qui détaillent les modalités de collecte sur leurs sites officiels.

NB : pour se renseigner sur une association en cas de doute sur la réalité de son activité :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F12104

Quels sont les produits de première nécessité dont l’Ukraine a le plus besoin ?

Couvertures thermiques, sacs de couchage, plaids, couettes, matelas, tapis de sol, oreillers, sac à dos, tentes, lits de camp, générateurs (propres et en bon état).

Imperméables, bonnets, vestes coupe-vent isolées, bottes de pluie, sous vêtements thermiques, chaussons en caoutchouc (propres et en bon état).

Denrées alimentaires non périssables (pâtes, biscuits, céréales, conserves, huile, thé, café, sucre…).

Couches, lingettes humides, petits pots.

Gels douche, dentifrices et brosses, couches, serviettes en papier, antiseptique, alcool, masques réutilisables et jetables, protections hygiéniques, papier toilette.

Permis

Les déplacés ukrainiens peuvent-ils conduire en France ?

Oui, ils ont le droit de conduire pendant 90 jours, avec le permis étranger, comme ce serait le cas pour un touriste.

Si les personnes obtiennent plus tard un statut de réfugié, l’Ukraine ne figure en revanche pas dans la liste des pays disposant avec la France d’un accord de réciprocité pour un Echange de permis de conduire (EPE). Le droit à conduire ne perdurera pas.

Travail

L’employeur doit-il demander une autorisation de travail pour embaucher un déplacé ukrainien ?

Sous réserve de la législation en vigueur, le détenteur de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention « protection temporaire » pourra être autorisé à travailler.
Son employeur n’est pas tenu d’effectuer une demande d’autorisation de travail sur la plateforme « ANEF » :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification

 

Veuillez noter que les éléments de réponse sont valables à la date de mise à jour, mais qu’ils sont susceptibles d’évoluer rapidement.

Nous vous invitons à consulter cette FAQ régulièrement.

Consulter la FAQ nationale :

faq ukraine 28 avril 2 (format pdf - 236.7 ko - 04/05/2022)