Fonds d'urgence Bio 2023

Le secteur de l'agriculture biologique fait face à de grandes difficultés du fait d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique.

Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique face à cette conjoncture difficile, un fonds d'urgence de 10 millions d'euros au niveau national est mis en place pour financer une aide de trésorerie forfaitaire exceptionnelle aux exploitations les plus en difficultés. Dans ce contexte, une enveloppe de 1 556 000 € est mise à disposition pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Conformément aux annonces réalisées par le Ministre le 17 mai 2023, ce fonds d’urgence fait partie d’un plan de soutien plus large, qui sera notamment complété par une enveloppe nationale additionnelle de 60M€ pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des filières agricoles en agriculture biologique : les modalités de cette aide complémentaire seront fixées ultérieurement. Elle devrait faire l’objet d’un dispositif de soutien spécifique, indépendant du présent fonds d’urgence Bio déployé au niveau régional.

Qui est concerné par ce fonds d’urgence ?

Les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, et dont l’activité est totalement en agriculture biologique, sont concernés par ce fonds d’urgence bio 2023.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de ce fonds d’urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du fonds d’urgence dans la région Auvergne Rhône-Alpes, un exploitant agricole doit respecter les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
Détenir un certificat « agriculture biologique » en cours de validité  ;
Conduire l’ensemble de l’activité de son exploitation en agriculture biologique ;
Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) au titre de la campagne PAC 2022, et ne pas solliciter cette aide au titre de la campagne PAC 2023, à l’exception des deux cas particuliers suivants : si l'aide à la conversion concerne 10 % ou moins de la SAU de l’exploitation, et si l’aide à la conversion concerne plus de 10 % de la SAU de l’exploitation mais doit permettre son agrandissement.

Critères de priorisation

Les dossiers seront classés et sélectionnés au niveau régional en suivant l’ordre de priorisation ci-après, de manière à soutenir en priorité les exploitations en filière d’élevage, et notamment les éleveurs récents installés et convertis :

1. Les éleveurs spécialisés qui se sont installés à compter du 1er janvier 2021 (récents installés) ;
2. Les éleveurs spécialisés qui ont été certifiés bio pour la première fois à compter du 1er janvier 2021 (récents convertis) ;
3. Les éleveurs spécialisés qui connaissent plus de 20% de pertes d’EBE sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents ;
4. Le reste des exploitants éligibles, connaissant plus 20 % de pertes d’EBE sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents celui-ci.

Une exploitation sera considérée comme « éleveur spécialisé » si plus de 70 % de son chiffre d’affaires (avant subventions) est issue de productions animales.

En cas de reliquat budgétaire après classement et priorisation des dossiers selon les critères ci-dessus, pourront être soutenus les exploitants signalés comme étant particulièrement fragiles par les organismes de conseil qui les suivent ou la MSA (débiteurs par exemple) ou toute autre situation particulière d’exploitation en difficulté .

Montant de l’aide

L’aide attribuée est de nature forfaitaire, dans la limite d’un plafond de 3 500 €, avec application de la transparence GAEC. Si nécessaire, le montant du forfait est minoré afin de respecter le plafond « de minimis » de l’exploitant (de 20 000 € sur une période de 3 années glissantes).

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Pour demander cette aide, vous devez déposer votre demande via le site Démarches simplifiées, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-bio-loire

La date limite de dépôt de la demande est fixée au jeudi 29 juin 2023 inclus.

Pour compléter votre demande, vous aurez besoin de :
Votre N°SIRET ;
Votre avis de situation au répertoire SIRENE ou Kbis de moins de 3 mois (scan) ;
Votre certificat « agriculture biologique » en cours de validité ;
Votre N° de Sécurité Sociale (pour les exploitants individuels) ;
Votre carte d’identité resto/verso (pour les exploitants individuels) ;
Votre RIB (scan) ;
Votre attestation « de minimis » ;
Votre attestation comptable.

Selon la situation :
Pour les récents installés (au 01/01/2021) : votre document d’affiliation à la MSA ;
Si vous êtes en procédure collective, votre note du mandataire.

Contacts

Par téléphone :
Frédéric PITEUX – 04 77 43 31 74
Nelly DELOMIER – 04 77 43 80 45

Par messagerie :
ddt-aidesconjoncturelles@loire.gouv.fr