Sécheresse 2022

Reconnaissance de l’état de calamité agricole

La quasi-totalité du département de la Loire a été reconnue en calamité agricole sécheresse par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Les communes de Sail les Bains, Urbise et St-Martin d’Estréaux ne sont pas reconnues sinistrées.
Le zonage ainsi que la liste des 320 communes sinistrées sont disponibles ci-après :

|Cas des parcelles situées dans d’autres départements :

Si vous exploitez des parcelles dans d’autres départements, ces parcelles peuvent être également reconnues sinistrées et indemnisées si elles se situent sur une commune reconnue en calamité sécheresse pour la campagne 2022. Les cartes des communes reconnues sinistrées dans les autres départements sont disponibles ci-dessous. Contactez, si besoin, la DDT pour de plus amples informations.
Ardèche :

Haute-Loire :

Puy-de-Dôme :

Rhône :

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Télé-procédure pour les demandes d’indemnisation

La première phase de télédéclaration s’est achevée le 28 novembre 2022 pour les exploitants qui se trouvaient dans le zonage pré-reconnu en calamité agricole. Suite à la révision de ce dernier, une deuxième phase de télédéclaration sera ouverte du 12 janvier au 7 février inclus. Elle se fera exclusivement par voie électronique avec le logiciel TéléCALAM.

Il faut impérativement déposer une demande d’aide pour pouvoir y prétendre.

Que faire avant de télédéclarer ma demande ?

• S’assurer de répondre aux principaux critères d’éligibilité

Ne pas être retraité,
Être agriculteur en activité à la date du sinistre (SIRET actif) et remplir les conditions d’assurance (bâtiments d’exploitation ou leur contenu : incendie ; mortalité du bétail ; risque grêle),
Ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation),
Ne pas être assuré pour ces dommages (ne pas avoir souscrit d’assurance récolte prairies).

|Calamités agricoles et assurance récolte
Le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte (ou assurance multirisques) sont exclusifs.
Si le dommage est dû à un risque considéré comme non assurable mais que l’exploitation est assurée contre ce risque, le régime des calamités agricoles n’interviendra pas puisqu’une garantie a été souscrite auprès d’un assureur. La règle de non-cumul d’indemnisation s’appliquera (art. D. 361-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Ainsi, une exploitation ayant souscrit en 2022 une assurance récolte prairies n’est pas éligible à une indemnisation au titre des calamités agricoles pour la sécheresse 2022.
Attention, ces dispositifs évolueront à partir du 1er janvier 2023, pour les nouveaux aléas, dans le cadre de la réforme de la gestion des risques adoptée par le Parlement en 2022.|

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’aide sur TéléCALAM, puisqu’elle sera automatiquement rejetée.

D’autres critères d’éligibilité complémentaires seront examinés lors de l’instruction de votre dossier.

• Détenir une adresse de messagerie valide

L’entrée ou l’inscription à TéléCALAM se fait par l’adresse de messagerie depuis 2020.

Dans le cas où vous avez déjà télédéclaré dans le cadre d’une précédente sécheresse (2019 ou 2020) :

Vous pourrez utiliser à nouveau le compte que vous avez créé.
Pour cela, vous aurez besoin de l’adresse mail que vous aviez utilisée pour créer votre compte ainsi que le mot de passe.

Dans le cas où vous n’avez pas télédéclaré dans le cadre d’une précédente sécheresse (2019 ou 2020) :

Avant de pouvoir télédéclarer votre demande d’indemnisation, vous devez créer un compte TéléCALAM, en vous connectant à l’adresse suivante : https://moncompte.agriculture.gouv.fr
Pour créer votre compte vous devez disposer d’une adresse de messagerie valide.
Les démarches à suivre sont reprises dans le document ci-après :

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• Détenir un n°SIRET au nom de l’exploitation

Il est nécessaire d’avoir un n°SIRET pour faire une demande d’indemnisation. Si vous n’en avez pas, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui se situe pour les agriculteurs à la Chambre d’agriculture (04 77 92 12 12).

• Réunir les informations nécessaires à la télédéclaration

Pour se préparer, il vous faut réunir les documents suivants :

• Votre assolement 2022 : il doit correspondre à votre déclaration PAC de 2022. Vous pouvez le vérifier sur votre compte TéléPAC dans la partie RPG, parcelle.
Attention ! Le méteil fourrager n’est pas éligible aux calamités agricoles . A ce titre, il doit être déclaré comme du maïs fourrager.

• Vos effectifs animaux au 01/07/2022 : pour les éleveurs sur BoviClic, il y a une remontée des données dans la partie Dematagri. Pour les autres, l’EDE vous a transmis le détail de vos effectifs.

|Afin d'aider les éleveurs à remplir leur dossier calamité 2022, la Chambre d’Agriculture de la Loire réalise une extraction des informations connues pour chaque élevage bovin au niveau du fichier départemental identification des animaux.
Cette fiche individuelle des effectifs et des ventes a été mise à disposition de chaque éleveur du département :
soit par un envoi sous Dematagri pour les éleveurs utilisant un outil informatique pour notifier leurs mouvements d'animaux,
soit par un envoi sur l'adresse de la messagerie de l'éleveur, si celui-ci dispose d'une adresse mail connue en fichier,
soit par un envoi postal pour les éleveurs ne disposant pas d'outils informatiques de notification ou d'adresse mail.|

• Votre numéro de contrat d’assurance agricole type incendie/tempête avec les coordonnées téléphoniques de votre assureur.

• Votre RIB : soit votre RIB est déjà enregistré et vous aurez simplement à le sélectionner. Soit il n’est pas encore enregistré et vous aurez alors à le renseigner directement.

Comment télédéclarer ma demande ?

Rendez-vous sur le site suivant :
https://identification.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Votre identifiant est votre adresse de messagerie et le mot de passe est celui que vous avez créé.

Vous trouverez ci-après une procédure « pas à pas » pour vous guider dans chaque étape de votre télédéclaration :

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Pour que TéléCALAM fonctionne, il faut que vous autorisiez votre navigateur internet à ouvrir les fenêtres « pop-up ». Vous trouverez la façon de procéder suivant votre navigateur dans une fiche explicative ci-après :

Dossier initialisé mais non signé

Si vous avez commencé à télédéclarer votre demande en novembre mais que vous n’avez pas pu la signer, vous avez la possibilité de reprendre votre télédéclaration en renseignant le numéro de dossier qui vous a été envoyé par mail. Vous reprendrez la télédéclaration à l’endroit où vous vous étiez arrêté. Toutes les informations saisies précédemment ont bien été sauvegardées.

Assistance à la télédéclaration

En cas de difficulté dans votre télédéclaration, la DDT met en place une assistance à distance :
◦ par téléphone : 04.77.43.80.30 ou 04.77.43.31.74 (de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
◦ par mail : ddt-calamites2022@loire.gouv.fr

Rappels

Votre déclaration est toujours modifiable tant qu’elle n’est pas signée.
Si vous avez signé votre déclaration et que vous constatez une erreur, vous devez envoyer un courrier d’explication à la DDT en demandant la rectification de votre déclaration. Pour toute correspondance ultérieure à votre déclaration, préciser l’identité de votre exploitation à laquelle vous avez télédéclaré votre demande.

Pour en savoir plus

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12