Arrêté préfectoral de la surface minimale assujettissement
Mis à jour le 30/12/2020
L’article 33 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié les critères d’assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles. Pour apprécier au niveau social l’importance d’une exploitation agricole, la surface minimum d’installation (SMI) est remplacée par la surface minimale d’assujettissement (SMA).
Conformément aux dispositions des articles L.722-5-1 et L.732-39 du code rural et de la pêche maritime, la SMA est fixée par l'arrêté n° DT-16-956 du 13 octobre 2016. Il détermine notamment la SMA pour laquelle un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service de prestations de retraite agricole.