Quelle réglementation pour ma haie en tant qu’agriculteur ?
Les haies sont des milieux semi-naturels qui constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales. Les haies sont protégées par de nombreuses réglementations, à commencer par la Politique Agricole Commune (PAC), mais également par les codes de l’urbanisme, rural, de l’environnement, du patrimoine ou encore de la santé publique.
La plaquette d’information sur les haies et les règles à respecter dans leur gestion a été actualisée en 2023 et tient compte des dernières évolutions réglementaires.
Plaquette d’information
La plaquette d’information, disponible ci-après, reprend les différentes fonctions des haies, les périodes pour les entretenir et la démarche à suivre si vous projetez d’intervenir sur une haie, afin de respecter les différentes réglementations.
Quant à la suite de cet article, il revient plus en détail sur les obligations au titre de la PAC et leurs évolutions avec la nouvelle PAC 2023-2027.
BCAE 8 Biodiversité
Les haies sont concernées par la norme
(Bonnes conditions agricoles et environnementales).
La BCAE 8 intègre :
• une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité à respecter sur l’exploitation (sur un format proche du taux de surfaces d’intérêt écologique du paiement vert dans la programmation précédente) ;
• les exigences relatives au maintien des particularités topographiques et à l’interdiction de la taille de ces éléments entre le 16 mars et le 15 août.
Obligations au titre de la PAC
Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité sont concernés par le maintien des haies, bosquets et mares ainsi que par l’interdiction de taille des éléments topographiques déclarées à la PAC entre le 16 mars et le 15 août.
Le maintien des éléments topographiques
Les éléments topographiques à maintenir sont :
• Les haies de largeur inférieure à 10 mètres en tout point de la haie, pour les parties qui sont incluses dans l’îlot PAC.
• Les mares et les bosquets de moins de 50 ares.
La coupe à blanc des haies et des bosquets en dehors de la période du 16 mars au 15 août est autorisée ainsi que l’exploitation du bois et le recépage. Les coupes à blanc sont toutefois strictement encadrées par le Code de l’environnement et une repousse végétative doit être présente l’année suivante.
À titre exceptionnel et dans des cas définis, des destructions et des déplacements pourront être autorisés sous réserve d’autorisation de la DDT.
L’interdiction de taille
Il est désormais interdit de tailler et/ou de couper les arbres et les haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août. Il est par ailleurs recommandé de reporter les travaux de taille et d’entretien après le 30 septembre.
L’interdiction porte sur l’ensemble des éléments topographiques que sont les haies, les bosquets, les arbres isolés et les alignements d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation.
Les restrictions de taille et de coupe des arbres évoquées ne concernent pas les forêts qui ne sont pas des éléments topographiques déclarés à la PAC et qui sont soumises à des réglementations distinctes.
Éléments constituants la couche BCAE 8
La campagne de télédéclaration des aides de la PAC a débuté comme prévu le 1er avril 2023 et se terminera le 15 mai 2023. Elle est l’occasion de vérifier les Surfaces Non Agricoles déclarées (SNA) et d’apporter des modifications si nécessaire.
Les SNA BCAE 8 que sont les haies, les mares et les bosquets de moins de 0,5 ha, sont protégées depuis 2015 et ne peuvent pas être détruites. Il est donc important de vérifier ces surfaces lors de la télédéclaration
Pour rappel, la couche BCAE 8 est consultable à tout moment de l’année sur TelePAC. Elle est formée de toutes les SNA haies, bosquets et mares de moins de 0,5 ha qui ont été présentes sur TelePAC au moins une année depuis 2015.
Les contrôles, réalisés par l’Agence de Service et de Paiement, sont basés sur ces couches graphiques. Il est donc important de procéder à une vérification de vos SNA BCAE 8, les pénalités pouvant aller de 1 % à 20 % et étant appliquées sur l’ensemble des aides PAC de l’année du contrôle.
En savoir plus sur la nouvelle PAC
l’ensemble des informations réglementaires sur les dispositifs d’aide.