Charte d’engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées. En 2019, le Gouvernent a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée le 1er novembre 2018, a instauré ces mesures de protection définies au III de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, notamment les distances minimales de sécurité de 20 mètres, 10 mètres ou 5 mètres selon les produits utilisés et les types de cultures.

L’utilisation de ces produits peut s’inscrire dans le cadre de chartes d’engagement des utilisateurs formalisées à l’échelle départementale et soumises à l’approbation de la Préfète après consultation du public. Ces chartes peuvent réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation des produits à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes.

Ces distances s’appliquent aux zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément à ces bâtiments ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Pour répondre à des évolutions réglementaires du dispositif encadrant les ZNT, une nouvelle charte d’engagements a été proposée par la Chambre d’agriculture de la Loire à la Préfète de la Loire et soumise à la consultation du public par la Préfète de la Loire du 27 juin au 17 juillet 2022 en application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement.

A l’issue de cette consultation et après analyse des contributions apportées, la charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été approuvée par la Préfète de la Loire. La nouvelle charte départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques est donc en vigueur depuis le 28 juillet 2022, date de l’arrêté préfectoral n°DT-22-0401.

La charte et l’ensemble des documents associés sont disponibles sur le site internet des services de l‘Etat dans la Loire.