Le principe d’urbanisation limitée consiste à réduire fortement les possibilités d’urbanisation dans les communes non couvertes par un SCOT applicable. Ce principe s’applique :
aux élaborations et évolutions des documents d’urbanisme (plans locaux d'urbanisme et cartes communales)
aux autorisations commerciales et d’établissements cinématographiques
aux autorisations d’urbanisme (notamment permis de construire)

Les 3 fiches ci-jointes exposent la façon dont le principe s’applique pour chacune de ces situations ainsi que les possibilités de dérogation au principe et la procédure s’y rapportant.

Le diaporama présenté lors de la journée des bureaux d'études du 21 décembre 2017 (ci-dessous), détaille la procédure et l'instruction des demandes de dérogation dans le cadre des élaborations et évolutions des documents d'urbanisme.