Les obligations des professionnels canins/félins

- être titulaire d'un certificat de capacité (formation) ou un diplôme reconnu dont la liste est définie par l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation. Une actualisation des connaissances est obligatoire si le diplôme a plus de 10 ans ;

- se déclarer auprès de :

  • la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro SIREN ;

Exception pour les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscale de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique des origines (LOF ou LOOF) et disposant d’un numéro de portée (SCC ou LOOF) ;

  • la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) via le formulaire Cerfa n°15045 ;

- désigner un vétérinaire sanitaire via le formulaire Cerfa n°15983 et le transmettre à la DDPP ;

- respecter la règlementation en terme d’aménagement des locaux et de fonctionnement, arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activés liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

A SAVOIR :
- les animaux doivent avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique et être âgés de plus de huit semaines au moment de la vente ou du don ;
- depuis le 1er octobre 2022 un certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par les acquéreurs au moins 7 jours avant l'acquisition de l'animal (décret 2022-1012 du 18 juillet 2022).
  • Si vous souhaitez élever ou garder plus de 9 chiens :

Se déclarer spécifiquement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Service public.fr

  • Établissement détenant entre 10 et 50 chiens âgés de plus de 4 mois : consultez la réglementation applicable aux élevages et pensions canines soumis à déclaration.

A noter qu’il est nécessaire de respecter obligatoirement une distance minimale de :
        ◦ 100 mètres vis-à-vis des habitations des tiers
        ◦ 35 mètres par rapport aux cours d’eau

  • Établissement de plus de 50 chiens :

Prendre attache directement auprès du service environnement de la DDPP au moyen de l'adresse mail suivante : ddpp-epr@loire.gouv.fr

Obligations commerciales :
Une fiche réflexe est disponible ici.
A noter que l'animal doit être vendu avec :
    • une attestation de cession ;
    • une carte d’identification ;
    • les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ;
    • éventuellement un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, des conseils d'éducation ;
    • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.