Constitution du dossier d’autorisation ou de déclaration préalable
Mis à jour le 23/11/2023
Lorsque la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité, la compétence appartient au préfet du département qui s’appuie sur les services de la Direction Départementale des Territoires.
Formulaires de demandes à télécharger :
Cerfa demande d’autorisation préalable (14798*01) :
Cerfa déclaration préalable (14799*01) :
Lorsque la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP) approuvé, la compétence en matière de publicité appartient aux maires depuis le 13 juillet 2010. Cette mission comprend l’instruction des autorisations sur le territoire communal, la réception des déclarations préalables ainsi que la mise en œuvre des mesures de police administrative et judiciaire en cas d’irrégularité.