La réglementation
La législation française
La loi "bruit" du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports :
- les maîtres d’ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies nouvelles et la modification de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore (article 12 de la loi "bruit", décret 9522 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996) ;
- les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur (article 13 de la loi "bruit", décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996).
Parallèlement à ce dispositif qui s’adresse aux nouvelles constructions, des plans de résorption des situations de gêne sonore existantes ("zones de bruit critique") ont été mis en place par les pouvoirs publics.
Le cadre réglementaire et législatif
- Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
_** Prévention des nuisances sonores, prise en compte du bruit dans les infrastructures de transports, l'urbanisme et la construction, protection des riverains des grandes infrastructures ;
- Modalités de contrôle et de surveillance ;
- Mesures judiciaires et administratives.
- Décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autre que d'habitation et de leurs équipements ;
- Arrêtés des 5 mai 1995 et 8 novembre 1999.
La directive européenne
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose l’établissement et la mise à dispositions du public de cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures et aux grandes agglomérations. De ces cartes découle la définition des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
permettent une représentation des niveaux de bruit, mais également de dénombrer la population exposée, quantifier les nuisances, d’élaborer des plans d’action (préservation des zones calmes).
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) vise à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes.
Il recense les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être.
Le comité de pilotage départemental mis en place et présidé par le Préfet ou son représentant est chargé de faciliter les collaborations entre tous les acteurs concernés pour la mise en œuvre des CBS et PPBE.