I/ Contexte

Lorsque les débits des cours d’eau deviennent insuffisants pour assurer l’ensemble des usages et le maintien de la vie aquatique, le préfet peut mettre en œuvre des mesures pour limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau (articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du Code de l’environnement).

Afin d’améliorer l’anticipation, la gestion et la coordination des mesures de restriction en amont des périodes de crise, un arrêté préfectoral appelé arrêté-cadre sécheresse définit des zones d’alerte, des points de surveillance, des valeurs seuils et les restrictions d’usage qui y sont associées. La mise en œuvre de ces dispositions en période de crise est actée par des arrêtés d’application spécifiques.
Le premier arrêté-cadre sécheresse du département de la Loire date de 2004. Il a été révisé à plusieurs reprises, la dernière fois entre 2021 et 2022, en concertation avec les principaux acteurs de l’eau au sein du comité « ressources en eau », afin de tenir compte des retours d’expériences, de l’amélioration des connaissances hydrologiques, des usages locaux de l’eau, ou de modifications réglementaires. Cette révision n’a toutefois pas pu aboutir suite à la consultation du public qui s’est déroulée entre le 28 avril 2022 et le 20 mai 2022 inclus, compte tenu de l’urgence induite par la situation de sécheresse de l’été qui a suivi.

De septembre à décembre 2022, un retour d’expérience suite à la sécheresse exceptionnelle de l’été dernier a été engagé par la Préfète de département. Les conclusions de ces travaux ont permis de modifier le contenu du projet d’arrêté cadre soumis du printemps précédent.

II/ Objectif du projet de révision

Le projet de révision de l’arrêté-cadre sécheresse vise à prendre en compte, sur la base de l’arrêté cadre soumis à consultation en avril-mai 2022, le retour d’expérience de l’automne 2022. Il prend également en compte les modifications réglementaires récentes issues d’une réévaluation nationale initiée en 2019, en particulier les textes suivants :

•  Le décret du 23 juin 2021 ayant modifié les articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l’environnement ;
• l’instruction nationale du 27 juillet 2021 relative à la gestion de crise liée à la sécheresse hydrologique et au guide de mise en œuvre du ministère de la transition écologique de juin 2021 ;
•  les arrêtés d’orientation des préfets de bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée en date du 28 janvier 2022 et du 23 juillet 2021 ;
•  L’approbation des SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée 2022-2027.
• Pour mémoire, les modifications introduites dans l’arrêté cadre soumis à la consultation du public en 2022 sont les suivantes :
•  Réviser le zonage d’alerte en divisant la zone d’alerte « Monts du Forez » en 3 zones distinctes (Forez-Ance Mare Bonson, Forez-Lignon Vizézy et Aix) et en créant une zone dédiée au fleuve Rhône et sa nappe d’accompagnement ;
•  Réactualiser la liste des stations hydrométriques et outils de suivi de la situation hydrologique ;
• Actualiser les valeurs des seuils de déclenchement en prenant l’ensemble des chroniques disponibles à chaque station ;
• Préciser les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ;
• Définir les mesures de coordination interdépartementale afin d’optimiser la gestion au bassin-versant ;
• Préciser le champ d’application du principe de provenance de la ressource en eau en différenciant les catégories d’usagers pour contribuer à la sensibilisation aux économies d’eau ;
• Mettre en œuvre un cadre de gestion différenciée pour les usages réalisés à partir du canal du Forez ;
• Redéfinir des mesures de restriction adaptées en distinguant les différentes catégories d’usagers (particuliers, collectivités, entreprises et exploitations agricoles) et en employant un nouveau format national ;

L’arrêté cadre soumis à la présente consultation du public ne revient pas sur ces propositions, et intègre les dispositions suivantes issues du retour d’expériences de l’automne dernier :

•  Fin de la distinction de provenance de la ressource à partir du réseau d’eau potable pour tous les usages des collectivités, hors usages économiques, et tous les usages des particuliers ;
• Distinction de provenance de la ressource en eau potable maintenue pour les activités agricoles et les usages économiques des industries et des collectivités ;
•  Mise en place d’un principe de gradation des restrictions pour les activités économiques des industries, allant jusqu’à l’arrêt total de consommation d’eau ;
• Introduction dans l’arrêté cadre sécheresse d’un régime dérogatoire pour le barrage de Grangent, qui permet d’ajuster le débit entrant dans le canal du Forez ;
• Introduction dans l’arrêté cadre sécheresse d’une gestion différenciée pour les retenues agricoles en travers de cours d’eau ;
•  Possibilité de demander l’adaptation des mesures en période de crise, examinée au cas par cas par les services instructeurs compétents.

III/ Déroulement de la participation du public

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet de modification de l’arrêté-cadre sécheresse est soumis à participation du public du 12 janvier 2023 au 1er février 2023 inclus sur le site internet départemental de l’État à l’adresse http://www.loire.gouv.fr/enquetes-publiques-et-consultations-du-public-r1210.html.

Le public peut envoyer ses observations pendant cette période par courriel à ddt-arrete-cadre-secheresse@loire.gouv.fr ou par voie postale à la DDT de la Loire, le cachet de la poste faisant foi (DDT de la Loire, Service Eau et Environnement, 2 avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Étienne Cedex 1).

Le projet de décision d’arrêté-cadre sécheresse, la présente note de présentation ainsi qu’un résumé non technique sont disponibles durant cette période sur support papier à la DDT de la Loire pendant les horaires habituels d’ouverture.