Droit au Logement / Hébergement Opposable (DALO/DAHO)

Le Droit Au Logement / Hébergement Opposable (DALO/DAHO)

La loi du 5 mars 2007 institue le Droit au Logement Opposable (DALO). Elle prévoit que les demandeurs d'un logement social puissent former un recours amiable dès le 1er janvier 2008 auprès de la commission de médiation créée à cet effet.

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Pour toute information généraliste sur l’accès au logement, merci de vous diriger vers l’article "Elements généraux sur l’accès au logement CLT ménages prioritaires" : http://www.loire.gouv.fr/elements-generaux-sur-l-acces-au-logement-clt-a8186.html

Actualités :

Vous pouvez consulter et/ou télécharger :
les principes généraux du Droit au Logement Opposable (définition, personnes éligibles...)

(source : http://www.hclpd.gouv.fr/)
la demande de Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (ainsi que la notice relative à cette demande)

la demande de Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans un logement de transition, un logement-foyer, une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (ainsi que la notice relative à cette demande)

La Commission de médiation

Conformément à la loi, la commission de médiation a été créée dans le département de la Loire au 1er janvier 2008, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2007.

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Qui peut saisir la commission de médiation ?

La commission de médiation prévue par la loi DALO Droit opposable au logement peut être saisie par toute personne de bonne foi qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune réponse adaptée en réponse à sa demande de logement, dans le délai fixé à l'article L441-1-4 du Code de la Construction et de l'Habitation . Ce délai est fixé à 15 mois pour le département de la Loire.

Elle peut être également saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur de bonne foi est :

• dépourvu de logement
• menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
• hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
• logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent si au-moins un enfant mineur, ou si présence d'une personne handicapée à charge.

Les demandeurs peuvent être assistés dans leurs démarches auprès de la commission de médiation par une association qui mène de façon significative des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées et qui est agréée à cette fin par le Préfet.

La liste des associations qui sont agrées est consultable sur le site de la préfecture de la Loire : http://www.loire.gouv.fr/pdalpd-tableau-des-agrements-du-prefet-de-la-loire-a5543.html

Elle peut enfin être saisie, dans certaines situations, par toute personne qui demande à être accueillie dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale, qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande.

Comment saisir la commission de médiation ?

Les personnes ou ménages énumérés ci-dessus peuvent saisir la commission de médiation en vue d'une offre de logement ou en vue d'une offre d'hébergement.
Elles complètent le formulaire prévu à cet effet (ci-dessous) qu'elles adressent avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la :

Direction Départementale de L'Emploi du Travail et des Solidarités (exDirection Départementale de la Cohésion Sociale)
Secrétariat de la commission de médiation
Pôle Insertion Sociale / Service OAML
10 rue Claudius Buard
CS 50381
42050 Saint Etienne cedex 02

Messagerie électronique : ddets-dalo@loire.gouv.fr

Les formulaires de recours et leurs notices sont les suivants :
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (ainsi que la notice relative à cette demande)

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans un logement de transition, un logement-foyer, une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (ainsi que la notice relative à cette demande)