Qu’est-ce que l’Information Acquéreurs et Locataires (IAL) ?

Qu’est-ce que l’Information Acquéreurs et Locataires (IAL) ?

L’ information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols correspond à des obligations incombant au vendeur ou au bailleur d’un bien immobilier.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier à informer l’acheteur ou le locataire de ce bien s’il est concerné par certains risques.

L’article 236 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 et le décret d’application n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 introduisent plusieurs évolutions qui sont applicables depuis le 1er janvier 2023.

Quelles informations contient l’état des risques et pollutions ?

L’IAL oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier à informer l’acquéreur ou le locataire du bien s’il est situé :
• Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public,
• Dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables,
• Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables,
• Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit,
• Dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
• Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3.

Il indique également les contraintes réglementaires afférentes aux zones de risques.

Quels biens concernés ?

L’état des risques et pollutions concerne toutes transactions immobilières, sur l’ensemble des communes de la Loire. L’obligation s’applique aux biens bâtis ou non : constructions individuelles ou collectives, terrains nus, ensembles de parcelles… Elle concerne toutes les destinations (logements, activités, commerces…). Le document est aussi obligatoire pour tous contrats de location et baux.

Quand ?

Moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou acte de vente) ou du contrat de location. L’état des risques et pollutions est ensuite valable pour toute la durée du contrat.

Qui fait quoi ?

En tant que vendeur ou bailleur, vous avez la responsabilité d’établir l’état des risques et pollutions. Vous pouvez le réaliser seul. Toutefois, il s’agit d’un document complexe et sensible, il est donc conseillé de vous faire accompagner par un professionnel (diagnostiqueur, agent immobilier…). Vous pouvez également demander conseil à votre notaire.
Au final, vous signerez le document, ainsi que l’acquéreur ou locataire ; veillez à en conserver une copie pour prouver qu’il a bien été remis.

Un nouvel outil numérique : Errial

A cet effet, le vendeur ou le bailleur doit fournir deux documents :

• Un état des risques accessible sur le site Géorisques, à partir de l’onglet ERRIAL
à partir de toute adresse, il est possible d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis ; l’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.
• Une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude des informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

En cas de manquement ?

Si l’état des risques et pollutions n’est pas fourni, si les informations sont erronées ou incomplètes, l’acquéreur ou locataire peut vous poursuivre. Il peut demander au juge la résolution de la vente ou du contrat de location, une diminution du prix, ou des dommages-intérêts.