La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011

Le département de la Loire est désormais situé en totalité en zone de sismicité 2 (niveau d’aléa faible), à l’exception de dix communes du versant Rhodanien du massif du Pilat classées en zone de sismicité 3 (niveau d’aléa modéré).

Les dix communes du département de la Loire classées en zone de sismicité 3 sont :

• Bessey
• La Chapelle Villars
• Chavanay
• Chuyer
• Lupe
• Maclas
• Malleval
• Saint Michel sur Rhône
• Saint Pierre de Boeuf
• Vérin

L'application du nouveau texte conduit les constructeurs de certains bâtiments à avoir recours, de manière obligatoire, aux services d’un contrôleur technique associé aux études du projet et au suivi des travaux pour prendre en compte ce risque.

Les bâtiments concernés par cette obligation sont :

• les ERP (établissements recevant du public) de catégories 1,2,3 ;
• les habitations collectives et bureaux hauteur > 28 m ;
• les bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ;
• les établissements sanitaires et sociaux ;
• les centres de production collective d’énergie ;
• les établissements scolaires ;
• les bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale, et le maintien de l’ordre public ;
• les bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l’eau potable, la distribution d’énergie ;
• les bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne;
• les établissements de santé nécessaires à la gestion de crise ;
• les centres météorologiques.

Pour les autorisations de construire:
L’intervention du contrôleur technique est attestée par deux documents qui doivent être joints, de manière obligatoire, pour les demandes déposées à partir du 1er mai 2011 :

• au dossier remis lors de la demande de permis de construire ;
• à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

En conséquence, depuis le 1er mai 2011, tout dossier de permis de construire déposé pour un bâtiment de catégorie III ou IV ne comportant pas l’attestation du contrôleur technique, est déclaré incomplet par les services instructeurs (application de l’article R 431-16 du code de l’Urbanisme).

Pour les modalités de calcul des constructions:
Sur l'ensemble du département, les bâtiments concernés par l'obligation d'attestation (voir supra) doivent prendre en compte les règles de construction parasismique harmonisées à l'échelle européenne.
De plus, sur les 10 communes classées en zone 3 (dite de sismicité modérée), ces règles de construction parasismique s'appliquent également aux bâtiments suivants :

• les habitations individuelles;
• les ERP (établissements recevant du public) de catégories 4 et 5;
• les habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m;
• les bureaux ou établissements non commerciaux et non ERP de hauteur inférieure à 28 m, pouvant accueillir au maximum 300 personnes;
• les bâtiments industriels pouvant accueillir au maximum 300 personnes;
• les parcs de stationnement ouverts au public.

Le document d'information technique ci-joint précise, à l'attention des concepteurs, les modalités de calcul des structures à utiliser, et présente certains conseils à mettre en œuvre lors de la conception du projet :
La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments

Pour en savoir plus, un site Internet est dédié spécifiquement à ce sujet: www.planseisme.fr

L'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers :

l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l’environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé.
Ainsi le décret n°2005-134 du 15 février 2005 fixe les conditions d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Il a pour objectif une information sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité.