Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Mis à jour le 10/07/2019
La demande d'habilitation doit être adressée par voie électronique à l'adresse : pref-cdac42@loire.gouv.fr