Manifestation sur la voie publique
Mis à jour le 23/11/2023
En application de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable.
{{La déclaration doit être faite au moins trois jours francs avant la date de la manifestation, et au plus tôt quinze jours avant :
}}
- à la préfecture ou à la sous-préfecture, lorsque la commune est en zone police,
- à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu , lorsque la commune est en zone gendarmerie.
Le formulaire ci-dessous doit être complété et retourné à l’adresse suivante :
pref-direction-securite@loire.gouv.fr
Cette rubrique ne concerne pas les manifestations sportives :
- lien plateforme manifestations sportives www.manifestationsportive.fr
Calcul des jours francs : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31111