Le Géoportail de l’urbanisme (GPU)

Mis à jour le 04/04/2024

Institué par l’ordonnance n°2013-1184 du 20 décembre 2013, le Géoportail de l’urbanisme (GPU) a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme (DU) et les servitudes d’utilité publique (SUP).

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

A compter du 1er janvier 2020 la publication sur le GPU devient obligatoire pour tous les documents urbanismes approuvés après cette date

Le 14 mars 2007, l’Union Européenne a adopté la directive Inspire qui pose les fondements d’une infrastructure d’information géographique pour favoriser la protection de l’environnement et pour faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation des données géographiques.

L’État français l’a transposée en décidant la création du Géoportail de l’urbanisme le 19 décembre 2013, portail national de l’information réglementaire en urbanisme. La première version a été mise en ligne en 2016 et les développements continus, issus de phases de concertation avec les territoires, permettent de rendre le portail plus performant et contribuent à la modernisation de l’action publique.

Début 2020, on dénombre plus de 8 000 documents d’urbanisme disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme ainsi que 359 servitudes d’utilité publique. Il devient la plateforme qui entrepose les données ouvertes produites par l’État, les collectivités et d’autres autorités compétentes, sur laquelle s’appuient des tiers pour développer des services et produits numériques connexes. La coordination avec d’autres services de l’État comme le contrôle de légalité via l’application @CTES, administrée par la Direction générale des collectivités locales, ou la traduction numérique du règlement d’urbanisme avec SmartPLU renforcera la légitimité du Géoportail de l’urbanisme et la fiabilité des données qui y sont présentées dans l’écosystème naissant de l’urbanisme numérique.

Les services offerts par le Géoportail de l’urbanisme

Le Géoportail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de:

  • Localiser son terrain;
  • Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent;
  • Consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune);
  • Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain;
  • Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format .pdf;
  • Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.);
  • Créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin.

Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données fiables qui y sont présentes.

La mise en ligne de cette donnée ouverte sur l’urbanisme permet à des acteurs du numérique de développer des services innovants à destination des particuliers et professionnels.

Alimentation et échéances réglementaires

Les personnes habilitées à verser des documents dans le Géoportail de l’urbanisme sont :

  • Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent la mise en ligne des documents d’urbanisme en vigueur sur leur territoire, à savoir :

-les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT),
-les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU),
-les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi),
-les Cartes Communales (CC),
-les Plans d'Occupation des Sols (POS),
-les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

  • La numérisation des documents d’urbanisme peut être déléguée à un tiers mais la vérification avant publication sur le GPU reste à la charge de l’autorité compétente.
  • Les autorités compétentes en matière de servitudes d’utilité publique (SUP) qui ont la charge de mettre en ligne les servitudes dont elles ont la responsabilité.

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités doivent rendre leurs documents d’urbanisme accessibles en ligne (sur leur site propre, sur le Géoportail de l’urbanisme, etc.).

La publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 au titre du Code de l’urbanisme. Dans l’attente de cette échéance, lorsque les collectivités effectuent une révision de leur document d’urbanisme, elles doivent le numériser au format CNIG et le transmettre à l’État dans ce format.

Depuis le 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des DU est conditionné à leur publication sur le GPU

En application de l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a pour objet de moderniser, de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Pour les documents d’urbanisme, cette ordonnance du 7 octobre 2021 a modifié les articles L423-23 etL423-24 du code de l'urbanisme, et indique que les SCOT, les PLUi, les PLU Plan local d'urbanisme, et les délibérations qui les approuvent, ainsi que leurs évolutions (révision, révision allégée, modification, modification simplifiée, mise à jour, etc et les délibérations qui les approuvent) doivent être publiés, depuis le 1er janvier 2023, sur le géoportail de l’urbanisme (GPU).

La liaison GPU - @ctes, ouverte le 1er mars 2023 modifie le changement de nature du GPU. Au-delà d’être une plateforme de diffusion de données d’urbanisme en open data, le GPU accède au rang de plateforme de diffusion du droit, en offrant la possibilité de transmettre des éléments directement au contrôle de légalité.
Ceci renforce l'enjeu d’accessibilité et de lisibilité des actes, notamment des délibérations car le GPU devient la formalité de droit commun pour leur publication, avec un risque de contentieux sur les actes, et un enjeu de préservation des droits de recours du citoyen.

Les avantages de la dématérialisation

Efficace, économique, démocratique… la dématérialisation des documents d’urbanisme est un atout pour les citoyens et acteurs publics. Elle contribue à :
favoriser l’appropriation des documents d’urbanisme s’appliquant sur le territoire de la collectivité locale en permettant leur consultation en ligne ;
optimiser le montage de projets urbains grâce à un gain de temps permis par la consultation en ligne ;
réaliser des économies budgétaires, par exemple sur les frais de reprographie en remplaçant les envois papier par des documents sous forme dématérialisée.

Assistance

• DDT, Service Aménagement et Planification, Mission Géomatique Transversale et Pôle Planification, tel. 04 77 43 31 51;
• ddt-geoportail-urbanisme@loire.gouv.fr;
• Si vous avez une question, une suggestion ou si vous rencontrez un problème sur le site du Géoportail de l’urbanisme, remplissez un des formulaires en ligne.

Documentation :

Documents listés dans l’article