La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté d’affichage. Elle est régie par le code de l’environnement dans ses articles L581-1 et R581-1 et suivants.

Lorsque la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP) approuvé, la compétence en matière de publicité appartient aux maires depuis le 13 juillet 2010. Cette mission comprend l’instruction des autorisations sur le territoire communal, la réception des déclarations préalables ainsi que la mise en œuvre des mesures de police administrative et judiciaire en cas d’irrégularité.

Lorsque la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité, la compétence appartient au préfet du département qui s’appuie sur les services de la Direction Départementale des Territoires.

A compter du 1^er janvier 2024, la police de la publicité est transférée aux communes comme prévu par la loi climat et résilience.

A partir de cette date, les collectivités et mairies seront donc compétentes pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non dotée d’un RLP.