Article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques
Application de l'article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques obligation de présentation aux maires d'une attestation de mandat d'un opérateur de téléphonie mobile avant l'édification ou la réédification d'une infrastructure support d'antennes sur un terrain
Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités, notamment au travers des déploiements de réseaux mobiles. Face à la croissance de l'usage des réseaux mobiles, les opérateurs font appel à des gestionnaires d'infrastructures d'accueil, en charge de l'édification et de l'exploitation de pylônes ou autre construction support d'antennes.
En vue de rationaliser la consommation du foncier, un dispositif d’information des maires a été mis en place en cas d’acquisition ou de location d’un terrain aux fins d’édification de toute infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques. Ainsi, une attestation de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile doit être obligatoirement présentée au maire par un acteur souhaitant édifier ou réédifier une infrastructure d’accueil sur des terrains.
Pour votre complète information, vous trouverez ci-dessous un lien vers les documents suivants :
la circulaire du Ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, relative à l'obligation d'information des maires ou présidents d'EPCI en cas d'acquisition ou de prise de bail d'un terrain par un opérateur pour l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes-relais du 7 avril 2023.
le vademecum sur l’article L34-9-1-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques créé par la loi REEN