Sainte-Foy-Saint-Sulpice déclarée en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse

Par arrêté interministériel du 19/03/2024, paru au Journal Officiel du 07/04/2024 la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice a été déclarée en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse, pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.

Les sinistrés de cette commune disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur
compagnie d’assurance s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment du sinistre.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.