Carte grise : Dématérialisation de la demande de délivrance de quitus fiscal
dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule dans un pays de l’Union européenne (U.E).
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire a mis en place à compter du 1er octobre 2020 la dématérialisation de la demande de délivrance de quitus fiscal dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule dans un pays de l’Union européenne (U.E).
La démarche est la suivante :
• L’usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site internet Impôts.gouv
• Le formulaire dûment complété et signé par l’usager particulier ou professionnel ainsi que les pièces justificatives seront scannés et adressés soit par courriel sur la boîte mail dédiée du service compétent*, soit remis en main propre lors du rendez-vous pris par l’usager (RAPPEL : l’accueil physique dans les services des finances s’effectue désormais exclusivement sur rendez-vous).
*Liste des adresses mail :
SIE de SAINT-ÉTIENNE : sie.saint-etienne.quitus@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de ROANNE : sie.roanne.quitus@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de FIRMINY : sie.firminy.quitus@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de MONTBRISON : sie.montbrison.quitus@dgfip.finances.gouv.fr