Médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Échelons

• Argent : accordée pour 20 ans de services accomplis ;
• Vermeil : accordée pour 30 ans de services accomplis ;
• Or : accordée pour 35 ans de services accomplis.

Date des promotions

• 1er janvier
• 14 Juillet

Proposition

Un candidat ne peut se présenter lui-même.

Selon l’usage, une candidature est proposée par la collectivité à laquelle le candidat appartient ou appartenait.

Conditions d'attribution

Il faut remplir la condition préalable de jouir de ses droits civiques. La qualité des services rendus est tout particulièrement prise en compte, ainsi que l’honorabilité du candidat. La nationalité du candidat n’a pas d’incidence sur l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

• agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) ;
• élu local (sauf s'il est également député ou sénateur) ;
• membre du comité économique, social et environnemental de région ;
• agent d'un office public de l’habitat (OPH) ;
• agent d'une caisse de crédit municipal (sauf s'il est directeur ou agent comptable) ;
• agent et ancien agent de l’État ayant rendu des services pour le compte des collectivités locales et établissements publics.

La médaille peut être attribuée si la personne est à la retraite, si elle a cessé son activité ou si son mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation de fonction.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.

La médaille d'or peut être décernée sans condition d’ancienneté de service à une personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Les services pris en compte sont les suivants :

• services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille ;
• services accomplis dans un service de l'État décentralisé ;
• congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an) ;
• service national.

Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut pas être attribuée :

• aux membres des assemblées parlementaires ;
• aux sapeurs-pompiers ;
• aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal.

Attribution

Par application des décrets n°87-594 du 22 juillet 1987, n° 88-309 du 28 mars 1988 et n°2005-48 du 25 janvier 2005, et par délégation du ministre chargé du travail, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, le diplôme est transmis à l’employeur.

Il est adressé par les services de la sous-préfecture de Montbrison.

Les titulaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale reçoivent un diplôme, par l’employeur, qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Il n’existe pas de protocole particulier pour la remise de cette médaille, considérée comme acquise par l’attributaire dès publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. La remise de cette décoration n’a donc pas de valeur juridique.

Démarches à suivre pour présenter un candidat :

Pour les personnes résidant dans le département de la Loire, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbrison est compétent pour l’instruction des dossiers de médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

La collectivité constitue le dossier du candidat qu’elle transmet pour examen à la sous-préfecture de Montbrison. Le dépôt des demandes s’effectue en ligne, sur :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

La demande est prise en compte immédiatement, en tenant compte des dates butoirs :

• 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
• 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Ce dossier comporte les documents suivants :

• données concernant l’employeur : nom, adresse, numéro SIRET (le nom de l’employeur et l’adresse doivent correspondre à l'attestation de travail et/ou au tableau signé par l'employeur).
• données concernant le candidat proposé :

- pièce d'identité, recto/verso ;

- avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille ;

- attestation des services ouvrant droit à l’attribution de la médaille, datée, signée par l’employeur avec apposition de son cachet ;

- attestation de Service National (facultatif).

Pour toutes informations complémentaires :

• Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066070

• Télécharger Circulaire NOR/INT/A/06/00103C du 6 décembre 2006 PDF - 0,04 Mb - 10/04/2024

• Médaille d'honneur régionale, départementale et communale sur Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12086
• Sous-préfecture de Montbrison

Square Honoré d'Urfé – 42605 Montbrison Cedex / pref-decorations-montbrison@loire.gouv.fr