Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune de La Fouillouse
Mis à jour le 12/03/2024
Arrêté n°2023-242 du 14 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur la commune de La Fouillouse à la demande de Saint-Etienne Métropole.
L'arrêté préfectoral n° 2023-242 du 14 septembre 2023 autorise le personnel mandaté et les prestataires intervenants pour le compte de Saint-Etienne Métropole, à procéder sur la commune de La Fouillouse à toutes les opérations qu'exigent leurs études, et à cet effet, à pénétrer dans la propriété privée concernée (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation).
Ci-dessous :
- Arrêté préfectoral n°2023-242 du 14 septembre 2023 et le plan parcellaire