Sécheresse 2023 - Indemnisation
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance.
Pour les pertes de récoltes de fourrages, les pertes sont maintenant mesurées par un indice agréé qui est, pour 2023, l’indice AIRBUS.
Une partie du département de la Loire affiche des pertes justifiant d’une indemnisation au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN). Si vous avez déclaré des prairies au titre de la campagne PAC Politique agricole commune 2023 dans la zone reconnue sinistrée, vous êtes donc potentiellement, sous réserve de votre situation individuelle, éligible à une indemnisation.
Cette article revient donc sur la réforme mise en œuvre et sur les modalités de télédéclaration et d’indemnisation pour les agriculteurs non assurés.
La télédéclaration démarre le 15 janvier 2024 et se termine le 19 février 2024.
La réforme de la gestion des risques
Suite à la loi 2022-298 du 2 mars 2022 et à compter du 1er janvier 2023, le système des calamités agricoles disparaît à compter de 2023, sauf pour les pertes de fonds.
Comment fonctionne ce nouveau dispositif à trois étages de couverture de risques :
- Les aléas de faible intensité seront assumés par les agriculteurs ,
- Les aléas significatifs seront pris en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable ,
- Les aléas exceptionnels (à partir de 30 ou 50% de pertes selon la production) déclencheront une intervention de l’État, via la solidarité nationale, avec des taux d’aide dépendant de la situation de l’agriculteur :
- Si l’agriculteur est assuré, l’État indemnisera 90 % des pertes d’ampleur exceptionnelle et l’assureur 10 % (voir schéma ci-dessous),
- Si l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnisera 45 % des pertes d’ampleur exceptionnelle, le reste étant à la charge de l’agriculteur. Ce taux sera diminué à 40 % en 2024 et 35 % en 2025, sauf pour certaines filières spécialisées (apiculture, PPAM, horticulture, …).
Le seuil de pertes de récolte déclenchant la solidarité nationale est fixé à 30 % pour les prairies.
Pour en savoir plus sur cette réforme, vous pouvez consulter l'article dédié sur ce site.
Le zonage reconnu sinistré au titre de la sécheresse en 2023
La majorité des communes sinistrées sont situées dans une zone au centre du département sur la rive gauche de la Loire. Les communes affichent des taux de pertes entre 30 et 40 % ou entre 40 et 60 %.
La liste des communes détaillées est : Boisset-les-Montrond, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Champdieu, Civens, Epercieux-Saint-Paul, Grézieux-le-Fromental, L'Hôpital-le-Grand, Magneux-Haute-Rive, Montbrison, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand-en-Forez, Pouilly-les-Feurs, Pouilly-sous-Charlieu, Précieux, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Romain-le-Puy, Salvizinet, Savigneux, Sury-le-Comtal, Unias.
Télé-procédure pour les demandes d’indemnisation
La demande d’indemnisation se fait uniquement de façon dématérialisée sur l’outil AléNat :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
Si vous avez déclaré des prairies dans la zone sinistrée au titre de la campagne PAC 2023, vous êtes donc potentiellement éligibles sous réserve de votre taux de pertes individuel. Attention, si vous êtes assuré sur vos prairies, votre assureur est votre interlocuteur.
La télédéclaration sera clôturée le 19 février 2024.
Comment télédéclarer ma demande ?
Cette plaquette d’information vous guidera en détail dans la télédéclaration sur AléaNat.
Afin de télédéclarer, vous devez :
- Détenir un n°SIRET au nom de l’exploitation
Il est nécessaire d’avoir un n°SIRET pour faire une demande d’indemnisation. Si vous n’en avez pas, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui se situe pour les agriculteurs à la Chambre d’agriculture (04 77 92 12 12).
- Avoir fait une déclaration PAC Politique agricole commune en 2023
Il faudra renseigner votre numéro PACAGE et indiquer les surfaces admissibles de prairies déclarées à la PAC Politique agricole commune en 2023.
- Avoir votre IBAN
Il faudra renseigner votre IBAN, sauf s’il est déjà renseigné pour le SIRET courant.
Modalités de calcul de l’indemnisation
L’indemnisation est calculée individuellement par comparaison des surfaces admissibles de prairies déclarées à la PAC en 2023 (codes PPH, PTR, MLG, SPH) et des taux de pertes mesurés par l’indice sur chaque commune où sont situées vos prairies.
Les pertes en deçà de 30 % sont à la charge de l’exploitant, constituant une franchise.
L’indemnisation correspond à la prise en charge de 45 % des pertes au-delà de 30 %.
Assistance à la télédéclaration
En cas de difficulté dans votre télédéclaration, la DDT met en place une assistance à distance :
◦ par téléphone : 04.77.43.31.74 (de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
◦ par courriel : ddt-calamites2023@loire.gouv.fr