Les membres de la CCDPBR et des assesseurs de la TBPR de la Loire ont été renouvelés en janvier 2024.
Retrouvez les ordonnances et l’arrêté portant désignation.

Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre bailleurs et preneurs :

- le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) juge les litiges entre bailleurs et preneurs. Il est mis en place dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Présidé par le juge du tribunal judiciaire, le tribunal comprend des bailleurs non preneurs à ferme et des preneurs non bailleurs à ferme et, s'il y a lieu, des bailleurs et preneurs à métayage si le tribunal comporte une section métayage;

- la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage, notamment sur les fourchettes minimales et maximales des prix des fermages. A la différence de nombreuses autres commissions placées auprès du préfet, elle dispose d'un pouvoir règlementaire propre lorsqu'il s'agit d'établir le contrat type utilisé notamment en cas de bail verbal, de fixer la part de surface que le preneur peut échanger en jouissance, de déterminer l'étendue et les modalités des obligations du bailleur, d'assurer la permanence et la qualité des plantations et de valider les clauses du bail cessible hors cadre familial dérogataire au droit commun. Elle est également consultée en matière de demande de résiliation des baux ruraux en cas de changement d'une ou plusieurs parcelles agricoles. Elle est constituée notamment de représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs.

Les membres de ces deux instances sont élus pour 6 ans.