La conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur recevant des paiements directs (aides découplées, aides couplées) ou annuels (aide à l’agriculture biologique, MAEC, ICHN, …). La conditionnalité se voit renforcée à compter de 2023 en matière d’environnement et de respect des règles sociales.

Deux types d’exigences sont contrôlées : le respect de la réglementation en matière d’environnement, de santé publique, de bien-être animal et de santé végétale et le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

A compter de 2023, différentes évolutions importantes de la conditionnalité sont mises en place :
• La mise en place d’obligations de rotation des cultures à l’échelle de l’exploitation et des parcelles (nouvelle BCAE7) ;
• Le renforcement de la protection des éléments favorables à la biodiversité (nouvelle BCAE8) ;
• La mise en place d’obligations minimales de couverture des sols, y compris hors zone vulnérable (nouvelle BCAE6) ;
• L’extension de la présence obligatoire de bandes tampons aux canaux et fossés ;
• La mise en place, à compter de 2024, d’une protection des zones humides et tourbières ;
• La mise en place d’une conditionnalité sociale : le non-respect des règles relatives au droit du travail pourront générer des pénalités au titre de la PAC Politique agricole commune.

Les documents ci-joints reviennent sur les grands principes de la conditionnalité et détaillent également les différentes exigences de la conditionnalité, notamment concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).