Coupes de bois
Quelle que soit la destination des bois exploités (autoconsommation ou vente), une coupe de bois n’est pas un acte anodin.
Afin d’assurer une gestion durable des forêts, les coupes d’arbres peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation au titre de diverses réglementations. Le tableau (non exhaustif) ci-dessous résume les principaux cas pouvant être rencontrés, ainsi que les démarches à effectuer. Vous pouvez vous aider de l’utilitaire et du tableau mis à votre disposition au bas de cette rubrique.
| Cas de la coupe | Quelques explications | Texte de référence | Formalité |
Sanctions possibles Code forestier |
| Régime spécial administratif |
coupe dans une propriété de plus de 25 ha ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Démarche obligatoire - Dépôt 4 mois avant la coupe. | Art. L312-9 et L312.10 du Code Forestier |
Demande d’autorisation à la DDT : |
Art. R362-1 Contravention de 5ème classe |
| Coupe extraordinaire non prévue dans le PSG |
Les coupes prévues dans le PSG peuvent être retardées ou avancées de 5 ans sans démarche de votre part. Par contre toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le CRPF Rhône-Alpes. Délai d’instruction : six mois | Art. L.312-5 du Code Forestier |
Demande d’autorisation au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF Rhône-Alpes - 18 avenue Général de Gaulle - 69390 St Didier au Mont d’Or - Tél. 04 72 53 60 90) |
Art. R362-1 Contravention de 5ème classe |
| Coupes de plus de 2 ha | Parcelles de plus de 2 hectares n’ayant pas de garantie de gestion durable dont la coupe prévue enlève plus de 50 % du volume des arbres de futaie dans un massif de plus de 4 hectares. |
Art. L.124-5 du Code Forestier - |
Demande d’autorisation à la DDT : |
Art.L362-1 Amende délictuelle |
| Coupe à blanc de plus de 1 hectare |
Forêt sans garantie de gestion durable => Obligation de remettre à l’état boisé dans les 5 ans |
Art. L124-6 du Code Forestier - |
Art. L163-2 Amende délictuelle 1 200 €/ha exploité | |
| Coupe en Espace Boisé Classé (EBC) | EBC = dans les PLU Plan local d'urbanisme ou les POS Plan d'occupation des sols : ce sont des bois à conserver | Art. L.130-1 du Code de l’Urbanisme |
Déclaration préalable auprès de la mairie :
| Code de l’urbanisme Art. L160-1 et L480-4 du code de l’urbanisme |
| Coupe ISF Impôt de solidarité sur la fortune-Monichon | Propriétaire ayant bénéficié d’avantages fiscaux (ISF ou Loi Monichon) et ne possédant pas de garantie de gestion durable. | Art 793 et 885H du Code Général des Impôts |
Demande d’autorisation à la DDT : | Remboursement des avantages fiscaux avec intérêts + amendes |
| Coupe en site Natura 2000 | Contactez la Cellule Forêts de la DDT - Tél. 04 77 43 80 68 | Code de l’environnement L414-4 et L 414-24 et suite |
Parcelles non couvertes par une garantie de gestion durable : Pour les PSG, demande écrite à présenter lors du dépôt du document afin de bénéficier des dispositions des articles L.122-7 et L122-8 du Code Forestier | |
| Coupe dans un site classé ou inscrit | Autorisation à demander à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes / Service Ressources, Energie, Milieux et Prévention des Pollutions - Tél. 04 37 48 36 70 (avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine) | |||
| Coupe dans périmètre des Monuments Historiques |
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine - Tél. 04 77 49 35 50 |
Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations ? Vous êtes dans un autre cas particulier ? Contactez la Direction Départementale des Territoires de la Loire - Pôle nature, forêt et cadre de vie - Cellule forêt Direction Départementale des Territoires de la Loire 2 avenue Grüner - CS 90509 42007 Saint Etienne cedex 1 Tél. : 04 77 43 80 76
Régime des coupes à l'aide du questionnaire interactif
- pour déterminer à quel régime votre coupe est soumise :
- pour déterminer à quel régime votre coupe est soumise :