Article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) (création de logements sociaux)
Codifiée aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, l’obligation de mixité sociale créée par l'article 55 de la loi SRU s'applique aux communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Elle impose aux communes concernées dans la Loire de disposer d'au moins 20% de logements sociaux au sein des résidences principales.
A défaut de disposer d’au moins de 20 % de logements sociaux, les communes sont soumises à un prélèvement (découlant de l’inventaire annuel du nombre de logements sociaux), et à des obligations de rattrapage (engagements triennaux).
L'EPCI (communauté d'agglomération ou communauté de communes) auquel elles sont rattachées définit, dans le cadre de son programme local de l'habitat (PLH), un objectif de réalisation des logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de chaque commune concernée afin d'obtenir à terme un nombre de logements locatifs sociaux représentant au moins 20% des résidences principales.
Si les engagements triennaux n’ont pas été tenus, le préfet peut prendre un arrêté de constat de carence, après avis du maire et du comité régional de l’habitat. L’arrêté peut fixer une majoration du prélèvement.
Lexique :
SRU : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.
Prélèvement : Depuis 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes disposant de moins de 20% de logements sociaux au 1er janvier de l’année
précédente.
Carence : manquement pour la commune de remplir ses obligations de logements sociaux
RP : La résidence principale est, selon la définition de l'INSEE, l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d'un même ménage, par opposition à la résidence secondaire.