Indemnité de solidarité nationale
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance.
Le nouveau système s’appelle Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).
Pour 2023, la DDT a été chargée d’indemniser les pertes de récoltes sur fourrages pour les exploitants non assurés.
En 2024, ce sont les compagnies d’assurance habilitées à utiliser un indice, dans le cadre du réseau d’interlocuteurs agréés. L’Etat n’interviendra donc plus pour verser l’ISN sur ces surfaces.
Le réseau des interlocuteurs agréés
Il s’agit des compagnies d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. Elles ont pour mission de gérer de verser l’ISN à compter de la campagne 2024 pour tous les éleveurs exploitants des prairies, qu’ils soient assurés ou non.
Il faut donc que chaque exploitant désigne quel sera son interlocuteur agréé pour cette campagne 2024.
Différentes situations
Pour les exploitants qui sont déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées. La date limite de désignation de leur interlocuteur agréé est fixée au 31 mars 2024.
Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation. La date limite de désignation de leur interlocuteur agréé est fixée au 15 mai 2024.
Procédure
La désignation se fait via une plateforme en ligne (plateforme PAD développée par FranceAgriMer) :
Quels documents sont nécessaires ?
Afin de télédéclarer, vous devez :
- Détenir un n° SIRET au nom de l’exploitation
Il est nécessaire d’avoir un n° SIRET pour faire désigner votre interlocuteur agréé.
Si vous n’en avez pas, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui se situe pour les agriculteurs à la Chambre d’agriculture (04 77 92 12 12).
Il faut également que vous ayez autorisé la diffusion des informations de votre numéro SIRET.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez provisoirement autoriser la diffusion des informations en allant sur le site de l’INSEE.
- Consulter votre contrat d'assurance récolte ou multirisque agricole (pour les détenteurs de contrat auprès d'un assureur)
Il faudra renseigner le nom de votre compagnie d’assurance ainsi que le numéro de votre contrat si vous en avez un.
- Renseigner vos surfaces de prairies
En cas de difficulté dans votre télédéclaration, la DDT met en place une assistance à distance :
◦ par téléphone : 04.77.43.31.74 (de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
◦ par mail : ddt-calamites2024@loire.gouv.fr
Bonne télédéclaration
Retrouvez également ici la plaquette intitulée "Indemnité de solidarité nationale - Campagne 2024"
Télécharger Plaquette désignation interlocuteurs agréés 2024 PDF - 0,91 Mb - 26/04/2024