Permis de construire et autorisations d'urbanisme
Un guichet unique : la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet ou son centre instructeur sont en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur leur territoire..Pour tout dossier déposé, ces services sont tenus :
- d’accuser réception ou donner décharge du dépôt de la demande
- d’attribuer un numéro d’enregistrement
- de procéder à l’affichage de l’avis de dépôt.
Formulaires et service en ligne
- Les formulaires et leurs notices sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
- Accès au service en ligne pour l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
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