Fiscalité de l’urbanisme
{***=> pour les dossiers déposés en mairie {{Avant le 1er septembre 2022 :
=> pour les permis modificatifs/transferts dont le dossier initial a été déposé en mairie Avant le 1er septembre 2022 :}}}
Vous pouvez joindre la Mission Fiscalité :
Tél. : 04.77.23.71.23 : mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h45
_ mail : ddt-fiscalite-ta@loire.gouv.fr{
_
_ }Vous voudrez bien vous munir de votre numéro de dossier commençant par 042 … … …
_ et nous indiquer le nom du demandeur.
{{{***
=> pour les dossiers déposés en mairie A compter du 1er septembre 2022 :}}}
Vous pouvez contacter veuillez contacter la cellule foncière de la DDFIP de La Loire :
Pour Roanne, veuillez composer le 04 77 44 01 07
Pour St Etienne, veuillez composer le 04 77 49 58 70
Pour Montbrison, veuillez composer le 04 77 96 84 47
Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
[
Décret n°2022-1188 du 26 août 2022->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221408]
Pour le taux communal, il peut être obtenu auprès de la commune du terrain de construction.
En 2022, le taux du département de la Loire est de 2,50 %.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter les sites :
- https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement (avec simulateur)