La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi du 16 décembre 2021, a créé le Fonds national d’aménagement et développement du territoire (FNADT).

Le fonds a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d’aménagement et de cohésion des territoires.

Vous trouverez ci-joint une note relative au champ d'interventions du FNADT ainsi que ci-dessous le lien permettant d'accéder au formulaire dématérialisé sur la plateforme démarches simplifiées pour déposer votre demande :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-fnadt-loire-2023