Honorariat des élus locaux

Mis à jour le 21/09/2023
Honorariat des élus locaux

Proposition

La demande d'attribution d'un titre honoraire peut être effectuée :

  • par l'intéressé lui-même ;
  • la collectivité concernée ;
  • l'élu exerçant actuellement le mandat pour lequel l'honorariat est demandé.

Conditions d'attribution

Les conditions sont les suivantes :

  • avoir cessé d’exercer les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé ;
  • avoir effectué un certain nombre d’années de mandats locaux ;
  • avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal ;
  • ne pas avoir fait l’objet , ni au cours de leur mandat, ni pendant la période d’interruption de ce mandat, ni depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité. Une enquête sera effectuée en ce sens.

⇨ Anciens maires, maires délégués et adjoints : sont requises, pour bénéficier de l’honorariat, 18 années d’exercice de fonctions municipales.

  • Cette condition ne doit pas s’entendre comme au moins 18 ans de mandat de maire ou d’adjoint. La loi n’ayant pas prévu l’honorariat pour les conseillers municipaux, le fait d’avoir exercé à un moment quelconque les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint au cours des 18 années prises en compte suffit pour répondre à cette exigence.
  • Il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint 18.

⇨ Anciens conseillers généraux : sont requises, pour bénéficier de l’honorariat, 18 années d’exercice de fonctions électives de conseiller général.

  • Il n’est pas nécessaire que les fonctions électives aient été assurées de façon continue.

⇨ Anciens conseillers régionaux : sont requises, pour bénéficier de l’honorariat, 15 années d’exercice de fonctions électives de conseiller régional.

  • Il n’est pas nécessaire que les fonctions électives aient été assurées de façon continue.

A noter qu’il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial.

Les fonctions exercées au sein de structures intercommunales ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat.

Attribution

L’attribution de l’honorariat intervient sous la forme d’un arrêté préfectoral.

Démarches à suivre pour présenter un candidat :

C’est le préfet du département de résidence du candidat qui est compétent pour l’instruction du dossier.

La notice doit être adressée au cabinet du préfet, bureau représentation de l’État et affaires réservées, par voie postale ou via l’adresse électronique pref-decorations @loire.gouv.fr. Elle doit être accompagnée des pièces d’identité du proposé et du proposant, ainsi que des justifications à l’appui détaillant le lieu et la ou les périodes pendant lesquelles les fonctions ont été exercées.

Télécharger Notice de demande d'admission à l'honorariat - PREF42 PDF - 0,10 Mb - 21/09/2023

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Pour toute information complémentaire

Documents listés dans l’article