Agriculteur actif
À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de certaines aides de la PAC Politique agricole commune, dont les aides directes, un demandeur d’aide devra répondre aux critères d’agriculteur actif.

Un « agriculteur actif » est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. Ce critère sera notamment vérifié sur la base d’une affiliation à l’ATEXA.

Par ailleurs, un agriculteur actif ne devra pas avoir fait valoir ses droits à retraite (quel que soit le régime de retraite) s’il a plus de 67 ans.

Admissibilité des surfaces
Pour qu’une parcelle agricole soit admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
• la parcelle est à disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt des demandes d’aides, ce qui signifie qu’il peut le justifier d’un titre. La fourniture du titre peut-être demandée en cas de doute par l’administration ;
• la surface fait l’objet d’une activité agricole ce qui correspond soit à une activité de production, soit à un entretien minimal annuel de la surface.

A noter, pour les prairies permanentes avec une majorité d’espèces végétales ligneuses, elles sont admissibles uniquement si :
• un taux de chargement minimal de 0,2 UGB par hectare est atteint ou s’il y a un entretien annuel par fauche ou broyage,
• et s’il y a absence d’enfrichement.

A noter, certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles…) font toujours l’objet de dispositions particulières et peuvent être admissibles sous certaines conditions.

Les documents ci-joints reviennent sur les principaux éléments à retenir concernant le statut d’agriculteur actif d’une part et l’admissibilité des surfaces d’autre part.