Système des droits à paiement de base (DPB)

Le système de DPB perdure sur la PAC Politique agricole commune 2023-2027. Il est toujours nécessaire de disposer de DPB pour percevoir l’aide de base au revenu (ABR) et pour percevoir trois autres aides découplées :
l’aide redistributive complémentaire (ARC), payée sur les 52 premiers hectares, avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, et activation dès qu’un DPB est activé,
l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs (ACJA), qui devient forfaitaire à l’exploitation, avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
l’écorégime.

Les principales évolutions à retenir sur les aides découplées sont :
• la poursuite de la convergence des valeurs des DPB avec 2 étapes en 2023 et 2025 ;
• la révision du dispositif de l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs qui devient une aide forfaitaire à l’exploitation ;
• la disparition du paiement vert et l’intégration de l’ensemble des exigences associées au socle de la conditionnalité PAC ;
• la mise en place de l’écorégime.

A noter également la non-taxation des transferts de DPB sans foncier à compter de 2023.

Focus sur l’écorégime

Il s’agit d’un paiement direct aux exploitants agricoles actifs qui s’engagent volontairement à mettre en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.
Il prend la forme d’un paiement découplé uniforme versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation, à condition de disposer de DPB.

Il comprend 3 voies d’accès non cumulables entre elles et un bonus haies.
Les conditions d’accès à chaque voie sont présentées de manière synthétique dans le tableau ci-dessous (voir les documents pour plus de détails).

A noter que seule la voie de la certification environnementale, par le biais de la certification Agriculture Biologique (AB), permet l’obtention du niveau le plus élevé de l’écorégime.

Les documents ci-joints reviennent sur les principaux éléments à retenir sur chaque dispositif et les critères d’éligibilité associés.