La loi du 30 mars 1999 instaure les Plans de Prévention des Risques Minier consécutifs aux dommages liés à l’exploitation minière. Ils sont élaborés conformément au L.174-5 du code minier et dans les conditions prévues au L.562-1 à 562-7 du code de l’environnement.

Le PPRM permet de définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants.

Leur objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes, tout en permettant une vie locale acceptable et en limitant les risques pour les biens.

Dans le département de la Loire, 4 PPRM ont été approuvés.
Le PPRM de la vallée de l'Ondaine fait l'objet d'une nouvelle procédure d'élaboration suite à la décision du TA de Lyon annulant le PPRM approuvé le 11 juillet 2018.

Pour connaitre leur périmètre d'étude et les communes concernées :

Cadre réglementaire :

nouveau code minier – article L174-5
articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement
décret 2000-547 du 16 juin 2000

mais aussi :

circulaire n°151 du 10 avril 2002 :

circulaire du 6 janvier 2012 :

Guides :

> guide PPRM (INERIS-DRS-06-51198/R01)

> guide pour le bâti en zone d’aléa fontis de niveau faible (CSTB)

> guide pour le bâti en zone d’aléa affaissement progressif (CSTB)