Quelles sont les activités autorisées et celles soumises à dérogation ?

Un GAEC est une société ayant une activité agricole, c’est-à-dire exploitant un cycle biologique animal ou végétal. (Article L.311 du code rural)

Activités autorisées dans la continuité de l’objet du GAEC sans dérogation

 

• Activités ayant pour support l’exploitation (accueil touristique à la ferme, tables d’hôtes, fermes auberges si exercées avec des produits de l’exploitation)

• Activités réputées agricoles par la loi :

préparation et entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l’exception des activités de spectacle
activités de production et le cas échéant de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Activités extérieures tolérées sans dérogation

Les activités commerciales liées au déneigement et au salage au profit des collectivités locales ainsi que l’exploitation d’installations de production d’électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles.

Activités extérieures temporaires soumises à dérogation

Les activités agricoles par rattachement, exercées dans le prolongement de l’activité de production (transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente de produits de l’exploitation), ces activités sont circonscrites par les conditions cumulatives suivantes :
la société créée spécifiquement pour transformer/Commercialiser les produits du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est détenue en majorité par des exploitants agricoles à titre principal,
et tous les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent être membres de cette structure sociétaire et participer à son activité, sans toutefois remettre en cause leur participation au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et la répartition équilibrée des tâches entre eux.

Ne sont pas considérées comme activités agricoles :

les activités de prestation de services (travaux agricoles, …). Elles ne sont pas autorisées au sein d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et nécessitent une dérogation pour travail à l’extérieur dans une autre société.

L’activité extérieure qui demeure accessoire est limitée à 536 heures annuellement.

Ce critère de temps de travail s’applique à tout GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total, quelle que soit la nature de l’activité exercée, salariée ou libérale, permanente ou saisonnière. L’appréciation des heures travaillées s’appuie sur le nombre d’heures fixées dans le contrat de travail. A défaut, il convient de prendre en compte le nombre d’heures effectivement travaillées déclarées par le ou les associés.

Les mandats professionnels et électifs exercés par un associé ne sont pas concernés.

Avant toute activité extérieure de ce type, une autorisation doit être demandée au Préfet.

L’activité extérieure ne peut pas commencer avant l’autorisation de celle-ci par le préfet.

La demande doit être motivée et la durée de la demande de dérogation précisée. Cette demande doit être adressée à la DDT. Elle est soumise à l’avis de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

| Les documents à fournir sont :
le

,
le contrat de travail le cas échéant,
la procès-Verbal de l’assemblée générale du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.|