Neige 2022 - Pertes de récolte sur fruits à pépins
Reconnaissance de l’état de calamité agricole
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur fruits à noyau et fruits à pépins, subies par les arboriculteurs à la suite de la neige du printemps 2022.
Zonage reconnu sinistré
Les 26 communes suivantes ont été reconnues sinistrées :
Bessey, Cellieu, Chagnon, Chatelus, Chavanay, Fontanes, Génilac, Grammond, L’Horme, La Gimond, La Grand-Croix, Lorette, Lupé, Maclas, Malleval, Marcenod, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Chamond, Saint-Christo-En-Jarez, Saint-Paul-En-Jarez, Saint-Pierre-De-Boeuf, Saint-Romain-En-Jarez, Valfleury, Véranne.
Il sera nécessaire d’envoyer les documents suivants par voie postale :
- le formulaire Cerfa original de demande d’aide dûment complété, daté et signé ;
- l’annexe de déclaration des pertes de récolte ;
- un RIB ;
- une attestation d’assurance couvrant les différents biens de l’exploitation (bâtiment, contenu des bâtiments, etc.) ;
- les pièces justificatives attestant des pertes de récolte : attestation comptable ou comptabilité de l’année 2022, factures, bordereaux de livraison pour le commerce de gros (pour les producteurs concernés).
Il sera possible de transmettre les dossiers à la DDT jusqu’au 10 septembre 2023 à l’adresse suivante :
DDT de la Loire – Service Économie Agricole
2, Avenue de Grüner BP 90509
42007 St Etienne Cedex 1
Pour les exploitants ayant déjà déposé une demande d’indemnisation pour les fruits à noyau, si vous possédez également des fruits à pépins, vous devez compléter votre demande initiale en envoyant l’annexe 1 complétée et signée. Il sera également nécessaire de transmettre l’ensemble des documents qui justifieront les quantités récoltées en fruits à pépins.
Que faire avant de remplir ma demande ?
- S’assurer de répondre aux principaux critères d’éligibilité
- Ne pas être retraité ;
- Être agriculteur en activité (SIRET actif) et remplir les conditions d’assurance (bâtiments d’exploitation ou leur contenu : incendie, mortalité du bétail, risque grêle) ;
- Ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) ;
- Ne pas être assuré pour ces dommages (assurance récolte).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire de faire une demande d’aide, puisqu’elle sera rejetée.
- Réunir les informations et pièces justificatives nécessaires
- Votre assolement 2022 : il doit correspondre à votre déclaration PAC de 2022ou votre inventaire verger de 2022.
- Vos effectifs animaux au 01/04/2022 (si vous en avez).
- Votre numéro de contrat d’assurance agricole type incendie/tempête avec les coordonnées téléphoniques de votre assureur.
- Votre RIB.
Important : grêle 2022
Si vous avez été sinistré par la grêle en 2022, veillez à bien indiquer dans l’annexe 1, les surfaces qui ont été grêlées (uniquement les surfaces non protégées par des filets paragrêles). De plus, si vous avez bénéficié de l’aide d’urgence grêle pour l’orage du 17 août 2022, pensez à bien l’indiquer dans votre déclaration de sinistre en précisant à la fois la surface grêlée et le montant perçu dans la colonne « autre indemnité hors assurance en euros ».
Assistance
En cas de difficulté dans votre déclaration, la DDT répond à vos questions :
- par téléphone : 04.77.43.31.74 ou 04.77.43.80.45
- par mail : ddt-calamites2022@loire.gouv.fr