Commission de suivi de site

Mis à jour le 19/04/2024

La Commission de Suivi de Site (CSS) est une structure d'information et de concertation obligatoirement mise en place sur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en France.

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Les CSS se substituent aux CLIC (comités locaux d'information et de concertation créés par la loi sur les risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003) et aux CLIS (commissions locales d'information et de surveillance créés par la loi sur l'élimination des déchets de 1975) en application de l'article L125-2-1 du code de l'environnement introduit par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Cette réforme a également pour but de fondre dans un type unique de commission les diverses instances d'information et de concertation créées, ou qui peuvent être créées, autour des installations classées (CLIC, CLIS, CLIE …), hors les CLI nucléaires (qui sont régies par un autre texte). Il peut également être créé, par le préfet, une CSS autour d'une ou plusieurs installations classées relevant du régime de l'autorisation si la situation locale appelle à la mise en place d'une telle structure.

Plus d'informations sur : http://www.clic-rhonealpes.com//

Commissions de suivis de sites - Département de la Loire
Nom de la CSS Arrêté préfectoral de création Règlement intérieur Réunions Compte-rendu
DELMONICO DOREL
SITA BORDE MATIN
SNF

Documents listés dans l’article